La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre criminelle

RENONCIATION - Définition - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer La renonciation à un droit ne se présumant pas, elle ne... ...Chambre criminelle...FAITS ET PROCÉDURE La société ALSACIENNE DE MAGASINS POPULAIRES ci-après SAMP exploite un magasin à l'enseigne PRISUNIC dans des locaux situés 131-141 avenue Gambetta à PARIS 20ème, lesdits locaux étant la propriété de la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF. La société GMF avait à l'origine consenti un bail commercial à la société COMPTOIR COMMERCIAL PELLEPORT, aux droits de laquelle est venue, par absorption, la société BAZAR DU SQUARE dont...

BAIL règles générales - Preneur - Décès - Héritier - Droit au bail Le contrat de louage n'étant point résolu par la mort du bailleur ni par... ...Chambre criminelle...FAITS ET PROCEDURE Par un acte du 15 avril 1921, la VILLE DE PARIS a donné à bail à Monsieur Clément X... un appartement de sept pièces principales au deuxième étage du bâtiment B d'un immeuble situé 31, rue Bonaparte à PARIS 6ème et ses annexes. Monsieur Clément X... est décédé en 1928, laissant à sa survivance plusieurs enfants, depuis lors tous décédés. A la suite du décès de Monsieur Clément X..., son fils Xavier est apparu aux yeux de la...

RENONCIATION - Renonciation tacite - - Preuve - - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer En cas de vente d'un immeuble loué,... ...Chambre criminelle...FAITS ET PROCEDURE La SCI LA COMETE a fait construire en 1970 un ensemble immobilier sis à PARIS 19°, 58 rue Riquet. La construction de ce bien immobilier a été financée par un crédit spécial du CREDIT FONCIER DE FRANCE aux termes d'un acte en date du 4 février 1970, ledit contrat prévoyant en son article 15, l'existence d'un loyer de référence pour l'ensemble des logements, lequel est révisable à concurrence de 60 % de son montant. Suivant...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Représentation des parties - Effets Dès lors qu'aux termes de l'article 411 du nouveau Code de... ...Chambre criminelle...FAITS ET PROCEDURE Société de service en matière informatique, la société DIIOR s'est engagée le 18 juin 1982 par contrat qualifié de "clé en main" à équiper dans les sept mois à venir Monsieur Jean-Michel X... exerçant sous l'enseigne de "Cabinet X..." de matériels et d'un programme permettant la gestion de son cabinet de courtier d'assurances, le tout pour un prix de 486.735 francs toutes taxes comprises. Des retards ont eu lieu dans la mise en...

AVOCAT - Responsabilité - Faute Un avocat qui représente l'acquéreur à l'occasion d'un acte de vente se doit de tirer les conséquences de... ...Chambre criminelle...Suivant acte authentique reçu le 10 juillet 1987 par Maître MABILAT, notaire à NICE, la SCI ABC I a vendu aux époux X..., de nationalité britannique, une propriété dénommée "LA MATACELLE" située à MOUGINS Alpes Maritimes, moyennant le prix de 3.400.000 francs. Ils étaient représentés à l'acte par Maître Mac CLUSKEY, alors conseil juridique au bureau parisien de la firme de solicitors britanniques Théodore Y..., devenu avocat au Barreau de PARIS et...