La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na - page 7
Page 7 des 228 résultats trouvés :
| Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du code civil, d'une demande de désignation d'un... ...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 314 F-B Pourvoi n° K 22-22.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MAI...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mai 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 315 F-D Pourvoi n° T 22-23.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MAI 2024 La société NEF service conseil, société anonyme à conseil d'administration, agissant tant en son nom propre qu'en qualité de société de...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. HM1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 311 F-D Pourvoi n° A 22-24.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MAI 2024 1°/ le Directeur régional des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Localité 4, domicili...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 303 F-B Pourvoi n° H 22-24.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MAI 2024 Mme O Y, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° H 22-24.267 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2022 par la cour d'appel de Bordeaux...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mai 2024 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° H 22-24.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MAI 2024 1°/ La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, DNRED dont le siège est Adresse 2, 2°/ la...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. COUR DE CASSATION CC _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 29 mai 2024 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 412 F-D Affaire n° F 24-40.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MAI 2024 La cour d'appel de Douai 1re chambre civile, section 1 a transmis à la Cour de...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 280 F-D Pourvoi n° G 16-19.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI 2024 La société Oufitel, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° G 16-19.644 contre...
Selon l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les... ...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 289 F-B Pourvoi n° S 21-18.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 282 F-D Pourvoi n° B 22-18.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI 2024 M. X I, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° B 22-18.098 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel de Douai 3e...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 283 F-D Pourvoi n° E 22-20.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI 2024 La société Banque populaire Occitane, société coopérative de banque populaire, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° E...
