La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 6737

1 BREVETS D'INVENTION - ANTERIORITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * BREVETS D'INVENTION - OBJET - BANDES DE ROULEMENT... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, LE 18 JUIN 1969, LA SOCIETE GENTIRUCO EST PROPRIETAIRE DU BREVET FRANCAIS DELIVRE LE 12 AOUT 1953 SOUS LE N°1 048 928 ET INTITULE : MELANGE POUR BANDES DE ROULEMENT D'ENVELOPPES PNEUMATIQUES ET SON PROCEDE DE PREPARATION, BREVET DEMANDE LE 19 NOVEMBRE 1951, EN INVOQUANT LA PRIORITE D'UNE DEMANDE DE BREVET DEPOSEE AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE LE 20...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT - RESPONSABILITE - DEBITEUR AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION - FOURNITURES... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LIMOGES, 9 MAI 1969 D'AVOIR CONDAMNE PERSONNELLEMENT RAYNAUD, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET PAR LA SUITE SYNDIC, DES ETABLISSEMENTS ALAJOUANINE A VERSER A LA SOCIETE ACIERIES ET LAMINOIRS DE BEAUTOR, CREANCIERE DE LA MASSE, LA SOMME PRINCIPALE DE 80 000 FRANCS, MONTANT NON PAYE DE FOURNITURES FAITES AUDIT ALAJOUANINE AUTORISE A...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSOCIES - DROIT SOCIAL - FEMME MARIEE - FEMME COMMUNE EN BIENS - PARTS ACQUISES AVEC DES DENIERS... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 15 MARS 1967 D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ET TITULAIRE DE 25 PARTS SOCIALES ACQUISES AVEC DES DENIERS COMMUNS DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES EDITIONS DU PAYS DE RETZ A VALABLEMENT ET SANS LE CONCOURS DE SON MARI, DELIBERE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE SOCIETE TENUE LE 6 SEPTEMBRE...

AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DROIT DE RETENTION - CONFLIT AVEC LE DROIT DE RETENTION DU... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BESANCON, 26 NOVEMBRE 1968 D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE GRAND GARAGE DU FAUBOURG DE FRANCE ETAIT EN DROIT DE RETENIR A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CREDIMA UN VEHICULE AUTOMOBILE PAR ELLE DETENU, LEDIT VEHICULE AYANT ETE PREALABLEMENT CONSTITUE EN NANTISSEMENT AU PROFIT DE CETTE DERNIERE SOCIETE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, JUSQU'A CE QUE LUI AIENT...

MANDAT - MANDAT CONFERE DANS L'INTERET DU MANDAT ET DU MANDATAIRE - REALISATION DE L'OBJET DU MANDAT - ESSOR DE L'ENTREPRISE. * MANDAT -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 14 NOVEMBRE 1969, LA SOCIETE ROSIER ET CIE A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE DITE USINE PANTZ AINSI QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE, AUX DROITS DE LA SOCIETE PANTZ, EN PAYEMENT D'UN ARRIERE DE COMMISSIONS AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE DECLARAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA...

1 BREVETS D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - REDEVANCES - FIXATION - BREVET INDIVIS - APPORT PAR UN SEUL COPROPRIETAIRE A UN POOL... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 2 DECEMBRE 1964, DEVENU DEFINITIF, LADITE COUR D'APPEL A DECLARE ISAAC CO PROPRIETAIRE, AVEC LA SOCIETE DOGNIN, DU BREVET N° 754 697 RELATIF AU TULLE ELASTIQUE BOBIN, DELIVRE A CETTE SOCIETE LE 28 AOUT 1933 ET DU BREVET N° 762 280 CONCERNANT LES TULLES ET DENTELLES, A FILETS ELASTIQUES MULTIPLES...

BREVETS D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - REDEVANCES - FIXATION - BREVET INDIVIS - APPORT PAR UN SEUL COPROPRIETAIRE A UN POOL CONSTITUE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIX EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LYON, 30 NOVEMBRE 1967, QUE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 2 DECEMBRE 1964, DEVENU DEFINITIF, LADITE COUR D'APPEL A DECLARE ISAAC X... AVEC LA SOCIETE DOGNIN DU BREVET N° 754 697 RELATIF AU TULLE ELASTIQUE ROBIN, DELIVRE A CETTE SOCIETE LE 28 AOUT 1933 ET DU BREVET N° 762 280 CONCERNANT LES TULLES ET DENTELLES A FILETS...

CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DES PIECES - LETTRE - ELEMENT DE FAIT SOUMIS A L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * LETTRE... ...Chambre commerciale...MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE INFORMATION TECHNIQUE ECONOMIQUE ET CULTURELLE ITEC PRISE EN LA PERSONNE DE SON SYNDIC REGNARD, AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'ETANT DIRIGE CONTRE ELLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 JUILLET 1968 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE TRANSPORTS ET ROUTAGES DE PRESSE TRP DE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE CONTRE LA SOCIETE NATIONALE D'EDITION ET DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - LOI DU 13 JUILLET 1967 - APPLICATION DANS LE TEMPS - REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PARIS, 8 MAI 1969 , D'AVOIR MODIFIE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE LMK EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE DECISION NE POUVAIT, A SA DATE, POSTERIEURE A L'ENTREE EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI A REMPLACE L'ARTICLE 455 DU CODE DE COMMERCE, ET APRES QU'AVAIT ETE ARRETE DEFINITIVEMENT L'ETAT DES CREANCES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE - FAILLI - ASSISTANCE DU SYNDIC - NECESSITE - POURVOI EN CASSATION. * FAILLITE... ...Chambre commerciale...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE LE 13 NOVEMBRE 1969, LES EPOUX X..., EN ETAT DE FAILLITE, SE SONT POURVUS EN CASSATION DE L 'ARRET DU 1ER JUILLET 1969 DE LA COUR D'APPEL DE RIOM QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR EUX INTERJETE, SANS QUE LE SYNDIC S'Y SOIT JOINT, DU JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1968 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND RELATIF A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE ET DU...