La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 6733

PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - OBJET - DEMANDEUR INVOQUANT LA NULLITE D'UN CONTRAT POUR DEFAUT DE QUALITE D'UNE PARTIE - DECISION SE BORNANT A... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SON ACTION EN RESTITUTION D'UN ACOMPTE VERSE SUR UN MARCHE DE TRAVAUX NON EXECUTE, PAR ELLE ENGAGEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ANGUEL ET COMPAGNIE, LA SOCIETE FAUCHERE INVOQUAIT LA NULLITE DUDIT MARCHE AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONCLU PAR UN SIEUR STOMATOS X... AU NOM DE SON ADVERSAIRE, LAQUELLE ETAIT DIRIGEE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CONFUSION CREEE - CONFUSION DE PRODUITS - COPIE SERVILE DES PRODUITS D'UN CONCURRENT D 'UN MODELE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE RUTMAN ET COMPAGNIE DITE TIMCO PRETENDAIT QUE DAME X..., EN ACHETANT DEUX MODELES DU MANTEAU QU'ELLE VENDAIT SOUS L'APPELLATION DE NINOTCHKA, LA SOCIETE ZENITH, EN FABRIQUANT DES MANTEAUX QUI ETAIENT LA COPIE SERVILE DE CE MODELE ET LA SOCIETE ARLETTE NICOLE EN VENDANT LESDITS MANTEAUX, SOUS...

1 IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROIT PROPORTIONNEL - PARTAGE - ARTICLE 708 ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - DOMAINE D... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS 2 MAI 1967 ET LES PIECES PRODUITES, VEUVE SAUVAGE A, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE PRESENTE A LA FORMALITE LORS DE SON DECES, DECLARE CONSTITUER DEUX LOTS D'EGALE VALEUR DE SES BIENS IMMOBILIERS ET ATTRIBUER A TITRE DE PARTAGE, A CHACUN DE SES DEUX FILS, EGIENNE ET PIERRE X..., L'UN DES LOTS; QUE L'ADMINISTRATION AYANT, LORS DE L'ENREGISTREMENT DE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PROCEDURE - JUGEMENT - PUBLICITE - APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT LA MISE EN ADJUDICATION DES IMMEUBLES... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 20 NOVEMBRE 1968, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE Y... AYANT ETE PRONONCE ET L'ETAT D'UNION DE SES CREANCIERS DECLARE, BOULARD, ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT, A OBTENU, LE 30 MARS 1967, DU JUGE COMMISSAIRE UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A PROCEDER A LA VENTE DES IMMEUBLES DEPENDANT DE L'ACTIF DUDIT REGLEMENT, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A, PAR JUGEMENT DU 13 OCTOBRE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - LOI DU 13 JUILLET 1967 - APPLICATION DANS LE TEMPS - PROCEDURE OUVERTE DEPUIS LE 1ER... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ADRIEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR UNE ASSIGNATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE LE 27 OCTOBRE 1967, PRONONCEE CONTRE LUI, LA LIQUIDATION DES BIENS EN FAISANT APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE LOI N'EST APPLICABLE QU'AUX PROCEDURES OUVERTES POSTERIEUREMENT A SA DATE D'APPLICATION FIXEE PAR LES ARTICLES 160 ET 164 AU 1ER JANVIER 1968; MAIS ATTENDU QUE LA COUR...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DE LA MASSE - SALARIES - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - RESILIATION - INDEMNITE - CONCOURS AVEC LA... ...Chambre commerciale...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 4 MARS 1969 BEY AVAIT ETE ENGAGE COMMEEMPLOYE PAR LAVAILL LE 1ER JUIN 1961 POUR UNE DUREE DE TROIS ANS; QUE LAVAILL QUI A FAIT L'OBJET, LE 19 NOVEMBRE 1961, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE; QUE BEY A ETE LICENCIE LE 1ER JANVIER 1963, AVANT L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - MENTIONS NECESSAIRES - ABSENCE - EFFET RETENU COMME RECONNAISSANCE DE DETTE - APPRECIATION... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PAU, 30 JUIN 1969 D'AVOIR CONDAMNE AITCIN A PAYER A OLAIZ-IRIARTE UNE SOMME DE 83000 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE QUI AVAIT ETE ACCEPTEE PAR AITCIN BIEN QUE CET EFFET AIT ETE IRREGULIER COMME NE PORTANT PAS LA SIGNATURE DU TIREUR, PAR LE MOTIF QU'UN EFFET DE COMMERCE, NUL COMME LETTRE DE CHANGE, EST CEPENDANT SUSCEPTIBLE...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - PRIVILEGE - REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'EXPEDITEUR VENDEUR DES... ...Chambre commerciale...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 558 DU CODE DE COMMERCE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU MIDI A CHARGE LA SOCIETE CAILLAUD ET COMPAGNIE DU TRANSPORT DE MARCHANDISES EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE; QU'ELLE A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 1ER JUILLET 1966 ET A OBTENU UN CONCORDAT QUI A ETE HOMOLOGUE; QUE LA SOCIETE CAILLAUD ET COMPAGNIE A PRODUIT AU PASSIF EN INVOQUANT LE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - SOCIETE EN GENERAL - CAUTIONNEMENT DONNE PAR L'UN DES ASSOCIES - CAUTIONNEMENT DES DETTES CONTRACTEES ENVERS UNE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES; ATTENDU QUE GABRIEL X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 OCTOBRE 1969, D'AVOIR, POUR LE CONDAMNER A PAYER EN QUALITE DE CAUTION A LA SOCIETE OSTEN KREISINGER LES SOMMES A ELLE DUES PAR LA SARL COSIMA, CONSIDERE QUE CE CAUTIONNEMENT PRESENTAIT UN CARACTERE COMMERCIAL ET QUE SON EXISTENCE EN ETAIT ETABLIE, ALORS SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, SI LE CAUTIONNEMENT PERD SON CARACTERE FONDAMENTAL...

MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - ABUS - FAUTE PARTAGEE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES CHAPEAUX MOSSANT A PAYER A LA SOCIETE AUXILIAIRE DE LIAISON COMMERCIALE PARISIENNE ET DAUPHINOISE SALCPD DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN MANDAT DE REPRESENTATION CONSENTI PAR LA PREMIERE A LA SECONDE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, SI LA SALCPD AVAIT NEGLIGE, , AU PROFIT DE SON PROPRE NEGOCE, SON ACTIVITE DE REPRESENTATION, EN BAISSE...