La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2024, 42400251
IMPOTS ET TAXES ... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 251 F-B Pourvoi n° P 22-14.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 Mme N K-G, domiciliée Adresse 2, en son nom personnel et agissant en qualité d'héritière de R K, décédé, a formé le pourvoi n° P 22-14.130 contre...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2024, 42400253
IMPOTS ET TAXES Il résulte des articles 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts que les parts ou actions de sociétés exerçant à... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 253 F-B Pourvoi n° C 22-18.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 M. B E, domicilié Adresse 2, a formé le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2024, 42400317
IMPOTS ET TAXES ... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 317 F-B Pourvoi n° W 21-16.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 La société du 29 Esprit des Lois, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 21-16.180 contre l'arrêt rendu le 1er février 2021...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. HM1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10203 F Pourvoi n° B 19-22.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024 M. R Z, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 19-22.939 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 9, dans le litige l'opposant...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10215 F Pourvoi n° J 21-22.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024 M. O C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 21-22.172 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, dans le litige...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Non-lieu à statuer M. VIGNEAU, président Arrêt n° 225 F-D Pourvoi n° D 21-25.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024 La société Evenys Real Estate Investment Ltd, dont le siège est Adresse 2 Israël, a formé le pourvoi n° D 21-25.548 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris...
L'action en restitution n'est qu'une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété en... ...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. HM1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 228 F-B Pourvoi n° R 21-25.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024 La société Perspectives, société d'exercice libéral...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rabat d'arrêt partiel M. VIGNEAU, président Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° V 22-12.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024 La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 28 F-D prononcé le 17 janvier 2024 sur le pourvoi n° V 22-12.802...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° D 22-14.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024 La société Terbois, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 22-14.811 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel de Rennes 3e...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. HM1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10202 F Pourvoi n° K 22-15.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024 M. D N, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° K 22-15.783 contre l'arrêt rendu le 9 février 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 6, dans le litige...
