| France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na, 02 mai 2024, 21-25.548

COMM.

SH



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 2 mai 2024




Non-lieu à statuer


M. VIGNEAU, président



Arrêt n° 225 F-D

Pourvoi n° D 21-25.548




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024

La société Evenys Real Estate Investment Ltd, dont le siège est [Adresse 2] (Israël), a formé le pourvoi n° D 21-25.548 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1,chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [Y] [P], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Blue passion,

2°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la société Atradius Credito y Caucion SA de Seguros y Reaseguros, dont le siège est [Adresse 5] (Espagne),

4°/ à la société Bank Leumi Le-Israël BM, dont le siège est [Adresse 3] (Israël),

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Evenys Real Estate Investment Ltd, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bank Leumi Le-Israël BM, de la SCP Richard, avocat de la société Atradius Credito y Caucion SA de Seguros y Reaseguros, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société BNP Paribas, après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Fèvre, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le non-lieu à statuer, relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2021), pour les besoins de son activité de vente de voyages et de séjours, la société Blue Passion a souscrit une garantie financière auprès de la société de droit néerlandais Atradius Credit Insurance NV.

2. Le 17 février 2016, à la demande de la société Blue Passion, la société BNP Paribas a émis une contre-garantie au profit de la société Atradius Credit Insurance NV.

3. Le 21 mars 2016, la société de droit israélien Bank Leumi Le Israël BM (la société Bank Leumi) a émis au profit de la société BNP Paribas une lettre de crédit standby, aux termes de laquelle la société de droit israélien Evenys Real Estate Investment (la société Evenys) s'était elle-même rendue garante du remboursement des sommes qui seraient mises à la charge de la société Bank Leumi.

4. Le 30 décembre 2016, la société Atradius Credit Insurance NV a été absorbée par la société de droit espagnol Compania Espanola de Seguros y Reaseguros de Credito y Caution, devenue Atradius Credito y Caution SA de Seguros y Reaseguros (la société Atradius).

5. Le 22 septembre 2020, la société Blue Passion a été mise en liquidation judiciaire, la société Axyme étant désignée liquidateur.

6. Soutenant que, du fait de la disparition de la société Atradius Credit Insurance NV, la garantie émise le 17 février 2016 au profit de celle-ci par la société BNP Paribas était devenue caduque, la société Evenys l'a assignée en référé, ainsi que les sociétés Axyme, ès qualités, Atradius et Bank Leumi, afin qu'il soit fait interdiction à la société BNP Paribas d'exécuter cette garantie.

7. Le 17 décembre 2021, la société Evenys s'est pourvue contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris confirmant l'ordonnance ayant déclaré cette demande irrecevable.

8. Cependant, la société BNP Paribas a mis en oeuvre la garantie litigieuse pour la totalité de son montant le 7 janvier 2022 en procédant au paiement d'une somme de trois millions d'euros au profit de la société Atradius.

9. En conséquence, le pourvoi, qui tend à ce qu'il soit fait défense à la société BNP Paribas de procéder à un paiement qu'elle a effectué postérieurement à la déclaration de pourvoi, est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société Evenys Real Estate Investment Ltd aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Evenys Real Estate Investment Ltd et la condamne à payer à chacune des sociétés BNP Paribas, Atradius Credito y Caution SA de Seguros y Reaseguros et Bank Leumi Le-Israël BM la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre.