La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 4
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| ...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10244 F Pourvoi n° Z 22-23.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI 2024 La société Propreté environnement industriel, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, exerçant sous l'enseigne PEI, a formé le pourvoi n° Z 22-23.731 contre l'arrêt rendu...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 287 F-D Pourvoi n° S 22-23.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI 2024 Mme U W, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 22-23.747 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 3-2, dans le litige l'opposant...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 290 F-D Pourvoi n° E 22-24.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI 2024 La société P, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, en la personne de M. Z P, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la sociét...
Un aéronef appartenant au domaine public de l'Etat et affecté à une mission d'ordre public, insaisissable en vertu de l'article L. 2311-1 du... ...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 276 F-B Pourvoi n° E 22-24.564 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI 2024 La société Egide, société d'exercice libéral par actions...
Selon l'article L. 624-10 du code de commerce, seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues... ...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 277 F-B Pourvoi n° F 22-24.565 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI 2024 La société Egide, société d'exercice libéral par...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 288 F-D Pourvoi n° M 23-10.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI 2024 M. J F K, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 23-10.038 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 3-2, dans le litige...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10251 F Pourvoi n° Y 23-10.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI 2024 La société Pekaes Sp Z.o.o, dont le siège est Adresse 1 Pologne, a formé le pourvoi n° Y 23-10.325 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Versailles...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. HM1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10259 F Pourvoi n° J 23-10.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI 2024 M. J Z, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 23-10.680 contre le jugement rendu le 15 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Caen 3e chambre civile, dans le...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na...COMM. HM1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 291 F-D Pourvoi n° E 23-10.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI 2024 M. B J, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 23-10.699 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 3-2, dans le litige l'opposant...
...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10249 F Pourvoi n° M 23-10.912 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. W J Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI 2024 M. W J...
