La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 3

...Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte rnsm/na...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10337 F Pourvoi n° G 23-17.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JUIN 2024 La société La Maille Française, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, Localité 2, a formé le pourvoi n° G 23-17.326 contre l'arrêt rendu le 6 avril...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 379 FS-B+R Pourvoi n° N 23-13.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JUIN 2024 La société Maisons du monde France...

PROPRIETE INDUSTRIELLE L'absence d'inscription au registre des marques tenu par l'Institut national de la propriété industrielle INPI dans... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 380 FS-B Pourvoi n° D 23-11.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JUIN 2024 La société MGT, sociét...

PROPRIETE INDUSTRIELLE Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 381 FS-B+R Pourvois n° M 22-17.647 W 22-21.497 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JUIN 2024 I - La sociét...

...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 382 F-D Pourvoi n° V 23-14.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JUIN 2024 La société Era France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 23-14.071 contre l'arrêt rendu le 8 février 2023 par la cour d'appel de Paris...

...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 383 F-D Pourvoi n° B 23-16.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JUIN 2024 La société Actimage consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 23-16.170 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2023 par la...

VENTE Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique tel qu'une... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 384 F-B Pourvoi n° W 22-24.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JUIN 2024 M. N K, domicilié Adresse 2, a formé le...

...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 385 F-D Pourvoi n° Y 23-10.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JUIN 2024 M. B S, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 23-10.647 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 2, dans le litige l'opposant...

...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 387 F-D Pourvoi n° Z 23-11.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JUIN 2024 La société Altern Loc Auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 23-11.499 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la cour d'appel de...

CONTRAT DE DISTRIBUTION Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient que le document d'information précontractuel contient... ...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 388 F-B Pourvoi n° K 23-14.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JUIN 2024 1°/ Mme H I, 2°/ M...