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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2024, 32400147
SEPARATION DES POUVOIRS - Bail commercial - Bail consenti par une personne publique - Bailleur - Obligations - Inexécution - Dommage -... ...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 147 FS-B Pourvoi n° G 22-24.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 La Ville de Localité 4, représentée par son...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2024, 32400148
...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 148 FS-D Pourvoi n° J 22-24.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 La Ville de Localité 3, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, direction des affaires juridiques, Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 22-24.223...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2024, 32400149
...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 149 FS-D Pourvoi n° K 22-24.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 La Ville de Localité 3, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, en l'Hôtel de ville, direction des affaires juridiques, Adresse 2, a formé le pourvoi n° K...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2024, 32400150
...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 150 FS-D Pourvoi n° M 22-24.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 La Ville de Localité 4, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, direction des affaires juridiques Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 22-24.225...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2024, 32400151
...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 151 FS-D Pourvoi n° N 22-24.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 La Ville de Localité 4, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Direction des affaires juridiques, Adresse 2, a formé le pourvoi n° N 22-24.226 contre l'arrêt rendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2024, 32400152
SERVITUDE - Passage - Enclave - Définition - Tolérance de passage sur le fonds d'un tiers - Bénéficiaire - Absence d'influence Le fonds... ...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 152 FS-B Pourvoi n° H 22-15.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 1°/ M. M W, domicilié Adresse 2...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2024, 32400153
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Inexécution - Motif... ...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 153 FS-B Pourvoi n° A 21-25.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 1°/ M. G D S K, domicilié Adresse...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2024, 32400154
...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Interruption d'instance avec reprise par arrêt Mme TEILLER, président Arrêt n° 154 F-D Pourvoi n° G 22-17.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 1°/ Mme C W, épouse F, 2°/ M. T F, tous deux domiciliés Adresse 12, ont formé le pourvoi n° G 22-17.736 contre l'arrêt rendu le 14...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2024, 32400155
...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n° S 22-17.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 M. M G, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 22-17.652 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, dans le litige l'opposant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2024, 32400156
...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 156 F-D Pourvoi n° R 22-18.203 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 M. O X, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 22-18.203 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel d'Amiens chambre baux ruraux, dans le litige...