La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3 - page 6736

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - LOI DU 26 JUILLET 1962 - APPLICATION DANS... ...Chambre civile 3...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A DAME Y... POUR L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A ..., EN SE FONDANT SUR LES REVENUS PRODUITS PAR L'IMMEUBLE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE, CONFIRMEE PAR L'ARRET SUSVISE, A ETE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN -... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT ORDONNANCE DU 20 MARS 1963, LA VILLE DE BORDEAUX, A OBTENU, EN VUE DE LA RENOVATION DU QUARTIER DE MERIADEC-CHATEAU-D'EAU, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A RENE X... ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 11 MARS 1964, A ALLOUE AU PROPRIETAIRE EXPROPRIE, EN SUS DE L'INDEMNITE PRINCIPALE ET DE L'INDEMNITE DE REMPLOI, UNE INDEMNITE...

...Chambre civile 3...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES LE 18 JANVIER 1962, LA DAME Y... SIMONNE EPOUSE X... S'EST POURVUE EN CASSATION D'UNE ORDONNANCE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1961 PRONONCANT AU PROFIT DE LA VILLE D'ALES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET LUI APPARTENANT EN PROPRE ; ATTENDU QUE, SOULEVANT L'IRRECEVABILITE, LA VILLE D'ALES DEFENDERESSE AU POURVOI, PRODUIT DEUX LETTRES SIGNEES S X..., L'UNE EN DATE DU 23 JUILLET 1964 DANS LAQUELLE L'EXPROPRIEE DEMANDE LE...

...Chambre civile 3...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION DE SARRALBE AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN IMMEUBLE SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NEUFGRANGE ET APPARTENANT A X..., L'ARRET ATTAQUE FIXE A 454, 96 FRANCS L'INDEMNITE DUE A CE DERNIER ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI STATUE EN RETENANT QUE LA SURFACE EXPROPRIEE ETAIT DE 4, 93 ARES ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... SOUTENAIT, D'UNE PART, QUE CETTE CONTENANCE NE CORRESPONDAIT PAS A CELLE DE 7...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VZRIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES -... ...Chambre civile 3...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 5 JUIN 1957, QUI PRONONCE...

...Chambre civile 3...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 4 JANVIER 1961 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE L'HAY-LES-ROSES D'UN TERRAIN SIS...

...Chambre civile 3...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 24 AOUT 1962, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NEUVIC D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - PROCEDURE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS -... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 21 NOVEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONFIRME UNE DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE FIXANT LES INDEMNITES DUES A PHILIPPE X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE, D'IMMEUBLE SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PUTEAUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - CONSTRUCTION EDIFIEE SANS PERMIS DE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE LYON, 24 OCTOBRE 1963, D'AVOIR ACCORDE A LA DAME X... UNE INDEMNITE POUR LE GARAGE QU'ELLE AVAIT EDIFIE, SANS AVOIR OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN EXPROPRIE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A ROANNE, ALORS QUE L'ATTEINTE PORTEE A UNE SITUATION ILLICITE NE SAURAIT ENGENDRER AUCUN DROIT A REPARATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION PUBLIQUE, QUI AURAIT PU ETRE OUVERTE...

...Chambre civile 3...SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 SUSVISE, LADITE COPIE CERTIFIEE CONFORME OU LADITE ATTESTATION DOIT ETRE ANNEXEE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE, SI L'ORDONNANCE...