La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 3 - page 6731

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - INDEMNITE DE REMPLOI - GISEMENT DE SABLE NON... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE MANTES-LA-JOLIE AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS COMPRENANT LA PROPRIETE DE LA DAME X... ET DE LA SOCIETE "SABLIERES ET TRAVAUX PUBLICS", LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE A, PAR DECISION DU 29 JUIN 1960, FIXE A 768.883 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE AUX PROPRIETAIRES ; QUE CEUX-CI EN AYANT APPELE...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - LOI DU 26 JUILLET 1962 - ARRET... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE MANTES-LA-JOLIE AYANT ENGAGE UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION PORTANT NOTAMMENT SUR UNE PARTIE D'UNE PROPRIETE APPARTENANT A LA SOCIETE "INDUSTRIE LORRAINE", LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-OISE A, PAR DECISION, DU 30 JUIN 1960, FIXE A 3.005,00 FRANCS, L'INDEMNITE DUE A LA PROPRIETAIRE QUE CELLE-CI, EN AYANT APPELE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 24 OCTOBRE 1962...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - PROCEDURE - APPEL - MEMOIRE - OBLIGATION DE STATUER... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 40 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND A LA PROCEDURE D'APPEL, LE JUGE STATUE DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES ET DES ELEMENTS DONT CEUX-CI ONT ETAT ; ATTENDU QUE LA VILLE DE CHERBOURG AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A MARCEL X..., LE JUGE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - MOTIFS - ACCORD AMIABLE NON HOMOLOGUE PAR LA COMMISSION - ABSENCE DE... ...Chambre civile 3...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF LE PAYEMENT PAR L'ADMINISTRATION DES INDEMNITES ALLOUEES A L'EXPROPRIE NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT DE CELUI-CI ; DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 10 JANVIER 1955 A CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - TERRAIN GREVE D'UNE SERVITUDE - SERVITUDE... ...Chambre civile 3...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 12 JUILLET 1963 D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE ANONYME "TANNERIES DE FRANCE" A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN DONT CETTE DERNIERE ETAIT PROPRIETAIRE A STRASBOURG, SANS TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI QUI SELON LE POURVOI LE GREVAIT ET QUI RESULTAIT DE SON CLASSEMENT PAR LE PLAN D'URBANISME DANS LES "ZONES VERTES...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - MESURES PREPARATOIRES - DEMANDE DE L'EXPROPRIE - SILENCE DE L'ADMINISTRATION -... ...Chambre civile 3...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE, AUTORITE EXPROPRIANTE, EN NE REPONDANT PAS DANS LE MOIS A LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE, L'AVAIT ACCEPTEE ET NE POUVAIT PLUS SAISIR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI LEGAL PAR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - DELAI - ARTICLE 25 DU DECRET DU 20... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA HAUTE-VIENNE. 21 FEVRIER 1961 PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE LIMOGES, D'UN IMMEUBLE SITUE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT PAR INDIVIS AUX DAMES B..., Y... X... ET Z... ; QUE, SELON LE POURVOI, L'ANNULATION, PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SAISIE D'UN RECOURS FORME PAR CES DERNIERES, DE LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - PROCEDURE - APPEL - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - MOTIFS... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DOIT RENDRE SA DECISION PAR UN ARRET MOTIVE ET QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE SES MOTIFS QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE 11 OCTOBRE 1961, POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, EN VUE DE...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - PROCEDURE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT LOI DU... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIET OZO EXPLOITAIT A FREJUS, AVEC UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, UNE STATION-SERVICE QUE LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET A RUINEE ; QUE PAR ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1962, LE TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT INSTALLEE CETTE STATION-SERVICE A ETE EXPROPRIE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AYANT SAISI LA JURIDICTION...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FORME LA S.A.R.L. "EBENISTERIE INDUSTRIELLE C. VALERI" CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EN DATE DU 29 JUIN 1959 AYANT ETE REJETE PAR ARRET DU 16 JUILLET 1962, LE MOYEN FONDE SUR L'ANNULATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DU JUGEMENT RENDU EN SUITE DE CETTE ORDONNANCE, LE 10 MAI 1961, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, POUR FIXER L'INDEMNITE, EST DEVENU SANS OBJET ET MANQUE EN FAIT ; SUR...