La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre civile 3 - page 20

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdiction personnelle - /JDF En application des dispositions des articles L 625-3,... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Mai 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 16 décembre 2004 - No rôle : 2003f3411 No R.G. : 05/00660 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Benaissa X..., né le 1er janvier 1962 à KHEMISSET MAROC 6, chemin des Plates 69120 VAULX EN VELIN représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de la SCP RIBEYRE etamp; ASSOCIES...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Créances - Déclaration - /JDF La déclaration de créances effectuée par un préposé est régulière s'il justifie... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Mai 2006 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de LYON du 20 mars 2005 - No rôle : 04jc12889 No R.G. : 05/02226 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société ALSACE FRAIS DISTRIBUTION - AFD, SA 10, rue Denis Papin 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Marie-Thérèse BARLATIER...

PROPRIETE - Trésor - Définition Des pièces d'or découvertes dans un immeuble ne constituent pas un trésor lorsqu'il est avéré qu'elles sont... ...Chambre civile 3...ARRET NoR.G : 03/03100P.B./R.B.LANDREAUC/CHRETIENCHRETIENREMAUDPELOUSEDUDITDUDITDUD IT EXPERTISECOUR D'APPEL DE POITIERS3ème Chambre CivileARRET DU 24 MAI 2006 APPELANT :Monsieur Jean-Yves X... né le 23 novembre 1956 TALMONT SAINT-HILAIRE 85 ... 85440 TALMONT SAINT-HILAIRE représenté par Me SCP LANDRY etamp; TAPON, avoué à la Cour assisté de Me BENION, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE Suivant déclaration d'appel du 15 Octobre 2003 d'un...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES La responsabilité civile du commettant du fait de ses préposés est applicable aux entreprises de... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 18 mai 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 20 septembre 2004 - No rôle : 2003j3194 No R.G. : 04/06807 Nature du recours : Appel APPELANTES : La Société SOVITRAT, SA 4, rue Duguesclin 69006 LYON représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON La Société VEATIS, SA 4, rue Duguesclin...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Chambre civile 3...ARRÊT DU 20 Avril 2006 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 17 mars 2005- No rôle : 6182 No R. G. : 05 / 02227 Nature du recours : Appel APPELANTE : SA EURO DEPOT Zone Industrielle 59175 TEMPLEMARS représentée par la SCP BAUFUME- SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me LEFEBVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE INTIMES : Maître André Charles Y..., mandataire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE Selon les dispositions de l'article L621-44 du code de commerce, la déclaration porte sur le montant de la créance... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile X... DU 20 Avril 2006 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 17 mars 2005 - No rôle : 6182 No R.G. : 05/02227 Nature du recours : Appel APPELANTE : SA EURO DEPOT Zone Industrielle 59175 TEMPLEMARS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me LEFEBVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE INTIMES : Maître Andr...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE En application de l'article L 621-104 du code de commerce, lorsqu'une instance est en cours devant le juge du fond... ...Chambre civile 3...X... D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 20 Avril 2006 Décision déférée à la X... : Ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de LYON du 07 juin 2005 - No rôle : 05jc683 No R.G. : 05/04158 Nature du recours : Appel APPELANTES : La Société DANIELI CORUS EUROPE B.V, venant aux droits de la Société HOOGOVENS TECHNICAL SERVICES EUROPE B.V. Kesslerplein1. 1951 JZ Velzen Noord PAYS BAS représentée par la SCP...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - Créances... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 13 Avril 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 21 janvier 2005- No rôle : 2003 / 1711 No R. G. : 05 / 01042 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société GFC CONSTRUCTION, SA ZAC Saint Clair 5-7, avenue de Poumeyrol 69300 CALUIRE ET CUIRE représentée par la SCP JUNILLON- WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Jean- Michel...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - Créances... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile X... DU 13 Avril 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 21 janvier 2005 - No rôle: 2003/1711 No R.G. : 05/01042 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société GFC CONSTRUCTION, SA ZAC Saint Clair 5-7, avenue de Poumeyrol 69300 CALUIRE ET CUIRE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Michel GHINSBERG, avocat au...

VENTE Un marchand de biens qui procède à la vente d'un bien immobilier et tenu d'une obligation d'information envers l'acquéreur même si... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 13 Avril 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 18 octobre 2004 - No rôle : 2003j3336 No R.G. : 04/07474 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société ERIA ETUDES ET REALISATIONS IMMOBILIERES ASSOCIEES, SARL Chemin de Saint-Paul 69620 LEGNY représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Maître Vincent DURAND, avocat au...