La Jurisprudences de France concernant formation:Chambre civile 2 - page 7226

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - AGENT DES COLLECTIVITES LOCALES - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE L'ORGANISME... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE GARDIEN DE LA PAIX POIREY, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, FUT BLESSE ET MIS A LA RETRAITE, POUR INVALIDITE ; QUE, PAR ARRET DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DALSTEIN, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES AUTOMOBILES DE PLACE, FUT DECLARE COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE POIREY ET QUE LE PREFET DE...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTION PUBLIQUE - DEFINITION - PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET LA MAXIME "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION PAR UN PLAIGNANT QUI SE PRETEND VICTIME D'UN CRIME OU D'UN DELIT, A POUR CONSEQUENCE DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, ALORS MEME QU'IL N'AURAIT ENCORE ETE PROCEDE A AUCUNE INCULPATION CONTRE PERSONNE DENOMMEE ; QUE, DES CET...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - MANOEUVRE ANORMALE - MANOEUVRE DUE A UN ASSOUPISSEMENT LES JUGES DU FOND QUI,... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CHAMOT, ASSURE A LA SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES, QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE, QUITTA LA ROUTE ET HEURTA UN POTEAU EN BORDURE DE CELLE-CI ; QUE MESNIL, QU'IL TRANSPORTAIT A TITRE GRACIEUX, FUT BLESSE ; QUE CELUI-CI A ASSIGNE CHAMOT ET SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ECOLE - JEU - JEU DU "DRAPEAU" - ORGANISATION DEFECTUEUSE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER LES... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE ; QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE RESTITUER AUX ACTES DE LA PROCEDURE LEUR VERITABLE SENS LORSQU'IL L'ONT MECONNU ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PIERRE Z..., AGE DE 14 ANS, ELEVE DE L'ECOLE PROFESSIONNELLE DON BOSCO...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SPORT - SCOUTISME - JEU - JEU DU "FOULARD" - ACCIDENT CAUSE A UN ENFANT PAR L'ASSISTANT MONITEUR -... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AU COURS D'UNE SORTIE, UN GROUPE DES SCOUTS DE FRANCE SE LIVRAIT AVEC SON CHEF DE GROUPE ET SON ASSISTANT EGELS, AGE DE 17 ANS, AU JEU DIT "PRISE DE FOULARD", LORSQUE EGELS, DEVALANT UN TALUS DE 0,70 METRE DE HAUTEUR, EMPORTE PAR SON ELAN, HEURTA LE Z... CHARLES GUILBERT, AGE DE 12 ANS ET DEMI ET LE FIT TOMBER ; QU'AU COURS DE SA CHUTE, CELUI-CI SE BLESSA...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - LETTRES ECRITES DURANT LES FIANCAILLES - LETTRES DE LA FIANCEE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE DAME Y..., MERE DE L'EPOUSE, ETAIT L'AUTEUR DE TOUTES LES LETTRES RECUES DURANT LA PERIODE DES FIANCAILLES ET PRESQUE SIX JOURS AVANT LE MARIAGE PAR X... ; QUE CELUI-CI S'ETAIT SENTI LEGITIMEMENT BLESSE EN APPRENANT QUE LES SENTIMENTS PRODUITS DANS DES LETTRES QU'IL ATTRIBUAIT A SON EPOUSE, ETAIENT...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DOMAINE D'APPLICATION ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI ETAIT REDEVABLE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR DES PRIMES ET INDEMNITES DE "TRAVAUX CONTINUS" ET DE "LONGUES TOURNEES" ALLOUEES PAR CETTE ENTREPRISE A SON PERSONNEL DU 1ER JANVIER 1953 AU 31 DECEMBRE 1957, ALORS QUE CES PRIMES REPRESENTERAIENT LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER OCTOBRE 1960 L'ARTICLE 2 DU... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945,ENSEMBLE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 31, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS ; QUE L'ARTICLE 31 BIS INCLUT DANS LE SALAIRE IMPOSABLE TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER OCTOBRE 1960 L'ARTICLE 2 DU... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 MARS 1954 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 120, IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DE DEDUCTION AU TITRE PROFESSIONNEL, QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE DU...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER OCTOBRE 1960 L'ARTICLE 2 DU... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ART. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE ET POSTERIEURE AU 29 NOVEMBRE 1954, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 MARS 1954 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 BIS SUSVISE DISPOSE QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES...