SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE ;
QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE RESTITUER AUX ACTES DE LA PROCEDURE LEUR VERITABLE SENS LORSQU'IL L'ONT MECONNU ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PIERRE Z..., AGE DE 14 ANS, ELEVE DE L'ECOLE PROFESSIONNELLE DON BOSCO, PARTICIPANT, DANS LA COUR DE CET ETABLISSEMENT, AVEC DES CAMARADES, AU JEU DIT "DU DRAPEAU", EMPORTE PAR SON ELAN, HEURTA UN MUR SITUE DERRIERE L'ELEVE QUI TENAIT LE FANION DONT IL TENTAIT DE S'EMPARER ; QUE Z... FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE SON PERE A ASSIGNE L'ECOLE PROFESSIONNELLE DON BOSCO EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE CE DECES ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, PAR SES MOTIFS ET PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE LE JEU N'ETAIT NI BRUTAL NI DANGEREUX, QUE, SURVEILLE PAR UN PROFESSEUR, IL ETAIT CORRECTEMENT ORGANISE PUISQU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE, POUR HEURTER LE MUR DE LA COUR DANS LAQUELLE ELLE JOUAIT, LA VICTIME AVAIT DU DEPASSER DE PLUS DE 5 METRES LE DRAPEAU FORMANT BUT, APRES AVOIR PARCOURU, EN COURANT, 200 METRES, DISTANCE LARGEMENT SUFFISANTE POUR LUI PERMETTRE DE S'ARRETER A TEMPS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DE L'ENQUETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS QUE DES CONCLUSIONS DES DEUX PARTIES, QUE L'ENFANT PORTEUR DU FANION N'ETAIT QU'A 1,50 METRE A 2 METRES DU MUR ET QUE LE JEU SE DEROULAIT SUR UNE DISTANCE QUI N'ETAIT PAS SUPERIEURE A 40 METRES, CE QUI IMPLIQUE QU'IL AVAIT ETE ORGANISE SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES, DE NATURE A EVITER L'EFFET DES MOUVEMENTS DESORDONNES ET VIOLENTS QU'IL POUVAIT PROVOQUER ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN SE DETERMINANT PAR LES MOTIFS SUS-RAPPELES QUI PROCEDENT D'UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE ET QUI A POUR EFFET D'ELIMINER LES FAITS CARACTERISANT LES ELEMENTS DE LA FAUTE COMMISE PAR L'ECOLE PROFESSIONNELLE INTIMEE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 23 FEVRIER 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-11.458. PIERRE Z... C/ ECOLE PROFESSIONNELLE ET SECONDAIRE DON X.... PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 13 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 573, P. 391. 26 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 708, P. 499.
