La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 1 - page 6959

...Chambre civile 1...LA COUR ; Attendu qu'aux termes de l'acte du 1er février 1854, Catineau-Laroche, gérant de la société, y apportait l'idée première de l'opération, son industrie et son temps, et devait recevoir le quart des bénéfices ; que les trois autres quarts étaient attribués à ses coassociés apportant une somme de 50.000 F ; Que le pacte fondamental était donc formé dans l'intérêt de tous les associés et n'excluait aucun d'eux du partage des bénéfices ; Attendu, à la vérité, que par l'acte modificatif du 16 décembre 1855, maintenant les attributions de parts ci-dessus spécifiées, tout en élevant...

...Chambre civile 1...LA COUR ; Attendu que, pour repousser la demande du sieur A..., cessionnaire du sieur X... l'arrêt attaqué s'est fondé sur deux motifs : 1° sur ce que l'effet immédiat de la décision qui a fixé l'ouverture de la faillte des sieurs Y... frères au 5 mars 1848 a été d'anéantir les arrangements faits avec les créanciers sociaux et non exécutés ; de frapper de nullité ces conventions qui, modifiant la situation légale des associés avec les tiers, avaient pour objet d'imposer aux frères Y... le paiement des dettes et d'assurer à Bail la restitution de son apport ; 2° Sur ce que, dans cet état...

...Chambre civile 1...ANNULATION, sur la demande de Jacques-Antoine A... et de Marguerite X..., son épouse, de deux arrêts rendus par la cour d'appel de Gênes, les 10 Avril et 11 Décembre 1809, au profit de Jean Y... et de Catherine A..., son épouse. Du 31 Mai 1813. NOTICE ET MOTIFS. Le premier des arrêts dénoncés avait admis la preuve testimoniale de faits articulés par les défendeurs, pour établir qu'un contrat de vente, consenti au profit des demandeurs, n'avait point été sérieux, et n'avait eu d'autre objet que de déguiser une libéralité, sous la forme d'un contrat à titre onéreux, sans alléguer...