La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile - page 22871

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - REGULARITE - CONTROLE D'OFFICE PAR LE JUGE NON NE DONNE PAS UNE BASE... ...Chambre civile 2...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 53 ET 53BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, INSTITUANT UNE PROCEDURE SOMMAIRE EN VUE DU RECOUVREMENT DES SOMMES DUES PAR L'EMPLOYEUR AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE VALIDER LA CONTRAINTE SIGNIFIEE LE 2 MARS 1956 A LA SOCIETE HELLY ET CIE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE GRENOBLE, AFIN D'OBTENIR...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954, "LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT FONDES A POURSUIVRE AUPRES DE L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR EUX AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE LES COTISATIONS, DONT LE...

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MONTANT - PERSONNE RELEVANT SIMULTANEMENT D'UNE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE, SE LIVRANT CONCURREMMENT A DEUX ACTIVITES NON SALARIEES, L'UNE COMMERCIALE ET L'AUTRE AGRICOLE, ADAM, QUI, DES AVANT LA LOI DU 10 JUILLET 1952, COTISAIT A LA CAISSE REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE D'ALSACE, A CONTINUE, MALGRE LA NOUVELLE REGLEMENTATION, A VERSER L'ENTIER MONTANT DES COTISATIONS, JUSQU'EN 1954, EPOQUE A LAQUELLE IL A...

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - CONDITIONS - DUREE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE WOELFFEL, EXPULSE D'ALSACE EN 1940 PAR L'OCCUPANT, REMPLISSAIT LES CONDITIONS LUI DONNANT DROIT A LA RETRAITE VIEILLESSE DES NON-SALARIES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, AU MOTIF QUE SES 18 ANNEES ANTERIEURES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE SERAIENT COMPLETEES, AU-DELA DES 20 ANNEES NECESSAIRES, PAR LA DUREE DES HOSTILITES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20TER DU...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PRESTATIONS ETRANGERES A L'ACCIDENT NON - PRESTATIONS... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, LES EPOUX X... AYANT DEMANDE A CORNEC ET DORNIC, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DES BLESSURES CAUSEES A DAME X... PAR LE CAMION DE DORNIC, CONDUIT PAR CORNEC, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU FINISTERE INTERVENANTE, A RECLAME AUX DEFENDEURS LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN ARGENT FOURNIES PAR ELLE A...

CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - BAIL COMMERCIAL - PRIX - FIXATION DU PRIX D'UN BAIL PROROGE - DECISIONS ANTERIEURES AYANT ACCORDE UNE... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL CIVIL DE CHARLEVILLE, DU 21 JUIN 1945, A CONDAMNE LA COMPAGNIE FONCIERE DES ARDENNES A PROCEDER A DIVERS TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DANS LES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX DONNES A BAIL A PATRON ET A AUTORISER CE DERNIER, EN CAS DE CARENCE DE LA SOCIETE BAILLERESSE, A FAIRE EXECUTER CES TRAVAUX AU COMPTE DE CELLE-CI; QUE, D'AUTRE PART, UNE SENTENCE EGALEMENT...

1° COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - CONSEILLERS - APPARTENANCE AUX CHAMBRES - PRESOMPTION DE... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LE DEMANDEUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INTERVENU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE NE PAS INDIQUER QU'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE ET DE NE PAS PRECISER A QUELLES CHAMBRES APPARTENAIENT LES MAGISTRATS QUI Y ONT CONCOURU, ALORS QUE LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT PORTER EN ELLES-MEMES LA PREUVE DE LEUR REGULARITE ET QUE CES PRECISIONS ET INDICATIONS ETAIENT INDISPENSABLES...

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - PROCEDURE - DEBATS - CHAMBRE DU CONSEIL NON D'APRES L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944; ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT, EN MATIERE CONTENTIEUSE, CONNAITRE QUE DES SEULS LITIGES DETERMINES PAR LA LOI; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DEBOUTE LAUNAY D'UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, CONSTATE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU "EN CHAMBRE DU CONSEIL"; QU'EN PROCEDANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE...

FILIATION NATURELLE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - PENSION ALIMENTAIRE - CONDAMNATION - CONDAMNATION OBTENUE PAR LE MARI DE LA MERE -... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PERINOT, EPOUX DE X... DUSSARAT, MERE D'UNE ENFANT NATURELLE DONT CALDIER EST LE PERE, AYANT FAIT, PAR JUGEMENT DU 28 JANVIER 1955 CONDAMNER CE DERNIER AU SERVICE D'UNE CONTRIBUTION ALIMENTAIRE MENSUELLE A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT DONT IL DISAIT AVOIR LA CHARGE, ET L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT PAR LA SUITE DECIDE QUE LA PENSION N'ETAIT PAS DUE, ET CONDAMNE PERINOT A LA RESTITUTION DES ARRERAGES VERSES, ET A DES...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTRAT D'EDITION - RESILIATION - FAUTE DE L'EDITEUR - DOMMAGE SUBI PAR L'AUTEUR - ETENDUE -... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA NOUVELLE SOCIETE D'EDITIONS A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS NABONNE, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR CE DERNIER DE LA NON-PUBLICATION D'UNE NOUVELLE EDITION DE SON OUVRAGE INTITULE "GRENELLE" SANS CONSTATER, NI QUE LA SOCIETE AIT PRIS UN ENGAGEMENT FERME D'ASSURER CETTE PUBLICATION, NI QU'ELLE AIT ETE MISE EN DEMEURE D'Y PROCEDER; MAIS...