La Jurisprudences de Bénin | Cour suprême concernant formation:Chambre administrative - page 143

PERMIS D'HABITER. - Retrait, permis délivré sur le fondement d'un précédent permis obtenu par fraude, nouveau permis devant être regardé dans... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir de la dame veuve Eouagnignon contre une décision du Sous-Préfet de Cotonou en date du 24 mars 1962 retirant le permis d'habiter n° 390 que lui avait été-,délivré le 27 décembre, 1961 sur la parcelle B du lot 497 à Cotonou et rétablissant le permis n° 279 délivré sur la même parcelle au sieur Alimi. « En ce qui concerne le retrait du permis d'habiter n° 390 délivré le 27 décembre 1961 à la dame veuve Eouagnignon sur...

PROCEDURE. - Recours pour excès de pouvoir, retrait de l'acte attaqué postérieurement à l'introduction du recours, non lieu à statuer,... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir de la dame Agbossou contre le permis d'habiter n° 69 délivré le 24 mars 1961 au sieur Moïbi Toukourou sur la parcelle A du lot 104 à Cotonou. « Attendu que par une décision du 28 août 1962, postérieure à l'introduction du pourvoi, le Sous-Préfet de Cotonou a annulé le permis d'habiter attaqué ; qu'ainsi le recours pour excès de pouvoir de la dame veuve Agbossou est devenu sans objet. ».

PERMIS D'HABITER. - Délivrance, décision prise au vu de renseignements matériellement inexacts, annulation. Doit être annulé le permis... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir des consorts Djagbassou contre le permis d'habiter no 85 délivré le 13 avril 1961 au sieur Nourou Sikirou sur la parcelle C du lot 24 à Cotonou. Recours pour excès de pouvoir du sieur Nourou Sikirou contre une décision du Sous-Préfet de Cotonou en date du 16 mai 1961 annulant le permis d'habiter no 85. « Attendu que. les deux requêtes susvisées sont relatives au même permis d'habiter; qu'il y a lieu de les joindre pour y...

PERMIS D'HABITER. Délivrance, absence d'obligation pour l'Administration de délivrer le permis à l'occupant du terrain, décision ne reposant... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir de loi dame Ayinon contre le permis d'habiter no 15 délivré à la dame Mèkpo le 30 janvier 1960 sur la parcelle A du lot 943 à Cotonou. « Sur le moyen tiré de l'incompétence du Délégué du Gouvernement dahoméen en matière de délivrance de permis d'habiter : Voir 28 février 1962, Ch. adt., Recueil 1962, no 4, P. 4; 6 avril 1963, Ch. adt. Recueil 1963, no 5, P. 5. Sur le moyen tiré de ce que, lors de la- délivrance...

PERMIS D'HABITER. - Délivrance, commission de « recasement absence d'obligation pour l'Administration de délivrer le permis à l'occupant du... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir du sieur Adoyaton contre le permis no 119 délivré au sieur Oré le 19 mars 1960 sur la parcelle A du lot 929 à Cotonou. « Sur le moyen tiré de ce qu'aucune enquête préalable n'aurait été effectuée sur les lieux par la commission de recasement; Attendu qu'aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur à la date du permis d'habiter attaqué ne subordonnait 'la délivrance d'un permis à la consultation...

PERMIS D'HABITER. Délivrance, décision prise sur le fondement de renseignements matériellement inexacts, annulation. Doit être annulé le... ... Chambre administrative de la Cour Suprême mais doivent être portées devant la juridiction civile...Recours pour excès de pouvoir du sieur Abou Soumaïla contre le permis d'habiter no 106 délivré au sieur Djélé Houssou le 5 mars 1959 sur la parcelle 1 du lot 233 bis à Cotonou et conclusions du même tendant à -la condamnation du sieur Houssou au paiement de dommages-intérêts. « En ce qui concerne les conclusions de la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du...

PERMIS D'HABITER. Délivrance, décision prétendument prise sur le fondement de renseignements matériellement inexacts. Rejet comme manquant... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir du sieur Médénoudé contre le permis d'habiter no 274 délivré à la dame Aïna le 16 juin 1958 sur la parcelle G du lot 842 à Cotonou. « Sur le moyen tiré de ce que le requérant aurait occupé la parcelle faisant l'objet du permis d'habiter attaqué; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier qu'il n'a été relevé aucune trace de l'occupation par le sieur Médénoudé Sagbo de la parcelle de terrain faisant l'objet du permis...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - Réparation, préjudice indemnisable, veuve et enfants mineurs de la victime, droit la réparation... ...Chambre administrative...Appel de la Commune de Cotonou et de la Compagnie l'Urbaine et la Seine contre un arrêté du Conseil du contentieux administratif de l'A.O.F. en date du 16 juillet 1957 les condamnant à payer aux consorts Sautet diverses indemnités d'un montant total de 3.800.000 francs C.F.A. « Attendu que le sieur Sautet agent de la Régie des Chemins de fer de l'A.O.F Région Bénin-Niger, est décédé le 4 novembre 1953, à l'âge de 51 ans, des suites de l'accident...

ACTES ADMINISTRATIFS. - Entrée en vigueur, délibération de l'assemblée territoriale créant une taxe d'apprentissage, non applicabilité de la... ...Chambre administrative...Appel de la Société X... contre un arrêté en date du 20 novembre 1956 par lequel le Conseil du Contentieux administratif de l'A.O.F. a rejeté sa demande de décharge de la taxe d'apprentissage à laquelle elle a été assujettie en 1954. « Attendu qu'aux termes de l'article 1er du texte adopté par la délibération n° 53-37 du 23 décembre 1953 de l'Assemblée Territoriale du Dahomey, laquelle a été approuvée par décret du 5 avril 1954 et rendue...

PROCEDURE. - Recours en appréciation de validité, recours relatif à urne décision susceptible d'être attaquée par la voie du recours pour... ...Chambre administrative...Recours en appréciation de validité du sieur Ahizansi tendant à ce que soit déclaré illégal le permis d'habiter no 1.531 délivré le 25 septembre 1937 à la dame Ahizansi Zinhoué. « Attendu que par la requête susvisée le sieur Ahizansi a demandé à la Section du Contentieux du Tribunal d'Etat de - dire et juger que le permis d'habiter no 1.531 délivré en 1937 à la dame Zinhoué est irrégulier et ne confère à sa titulaire aucun droit d'usage exclusif sur...