La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre étrangers / ho - page 6

...Chambre étrangers / ho...COUR D'APPEL DE BASSE -TERRE Ordonnance du 16 mai 2022 N° RG 22/00478 N° Portalis : DBV7-V-B7G-DOCW Dans l'affaire concernant : Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe Pôle départemental de l'Immigration et de l'intégration Section de l'éloignement et du contentieux Appelant le 13 mai 2022 à 14 heures 48 d'une ordonnance statuant sur une première demande de prolongation d'une mesure de rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention de Pointe le 13 mai 2022 à 10 heures 52 ni présent, ni représenté d'une part...

...Chambre étrangers / ho...COUR D'APPEL DE BASSE -TERRE Ordonnance du 16 mai 2022 N° RG 22/00479 N° Portalis : DBV7-V-B7G-DOCY Dans l'affaire concernant : Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe Pôle départemental de l'Immigration et de l'intégration Section de l'éloignement et du contentieux Appelant le 13 mai 2022 à 14 heures 56 d'une ordonnance statuant sur une première demande de prolongation d'une mesure de rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention de Pointe le 13 mai 2022 à 10 heures 16 ni présent, ni représenté d'une part...

...Chambre étrangers / ho...COUR D'APPEL DE BASSE -TERRE Ordonnance du 16 mai 2022 N° RG 22/00481 N° Portalis : DBV7-V-B7G-DOC3 Dans l'affaire concernant : Monsieur I P Né le 15 novembre 1998 à Anse à Galets HAÏTI Demeurant chez Madame P J V Route de Boisvin, après le Bazar Caniquitte 97110 POINTE-A -PITRE Appelant le 14 mai 2022 à 12 heures 02 d'une ordonnance d'irrecevabilité du juge des liberté et de la détention de Pointe-à-pitre le 13 mai 2022 à 15 heures 35 ; Non comparant, ayant exprimé le souhait d'être présent à l'audience, Représenté par Maître Brice...

...Chambre étrangers / ho...COUR D'APPEL DE BASSE -TERRE Ordonnance du 17 mai 2022 N° RG 22/00482 N° Portalis : DBV7-V-B7G-DOC5 Dans l'affaire concernant : Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe Pôle départemental de l'Immigration et de l'intégration Section de l'éloignement et du contentieux Appelant le 16 mai 2022 à 8 heures 50 d'une ordonnance statuant sur la requête de B H tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, avec une assignation à résidence à l'adresse de Monsieur P F, 24 résidence...

...Chambre étrangers / ho...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE N° RG 21/00381 N° Portalis DBV7-V-B7G-DNWV ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2022 en matière de rétention administrative Par devant Nous, BUSEINE Gaëlle, conseillère, agissant sur délégation du Premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, assistée de Mme VICINO Sonia, greffière, Vu la procédure concernant : M. L O né le 26 mars 1990 à Léogane Haïti de nationalité haïtienne Actuellement retenu au centre de rétention des Abymes Comparant Ayant pour avocat Maître HATCHI Laurent, avocat au barreau de la Guadeloupe, présent...

...Chambre étrangers / ho...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE N° RG 21/00382 N° Portalis DBV7-V-B7G-DNWX ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2022 en matière de rétention administrative Par devant Nous, BUSEINE Gaëlle, conseillère, agissant sur délégation du Premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, assistée de Mme VICINO Sonia, greffière, Vu la procédure concernant : M. U N M né le 5 octopbre 1985 à Coro Vénézuela de nationalité Vénézuélienne Actuellement retenu au centre de rétention des Abymes Comparant Ayant pour avocat Maître HATCHI Laurent, avocat au barreau de la...