La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Avis 5 / 3 ssr

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. ... ...Avis 5 / 3 ssr...Vu, enregistré le 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le jugement du 14 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande du SYNDICAT SUD RURAL et de la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE tendant à l'annulation des décisions du 29 septembre 1999 par lesquelles le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers a rejeté leurs candidatures pour l'élection du comité technique paritaire devant avoir lieu les 17 et 18 janvier 2000, a décidé, par application...

26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... ...Avis 5 / 3 ssr...Vu, enregistré le 26 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 19 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande de M. Vincent X..., demeurant ..., a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Demande présentée par une caisse... ...Avis 5 / 3 ssr...Vu, enregistré le 19 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 11 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur les conclusions en appel de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-D'OISE tendant à la condamnation du centre hospitalier René Dubos à Pontoise à lui verser une somme de 12 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Permis à points - Retrait de points -... ...Avis 5 / 3 ssr...Vu, enregistré le 17 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur la demande de M. Jean-Luc X... tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a réduit d'un point le nombre de points affectés à son permis de conduire, a...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Régles de procédure - Obligation pour le juge,... ...Avis 5 / 3 ssr...Vu 1°, sous le numéro 148 888, enregistré le 11 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 28 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur les demandes de Mme Marie-Thérèse Y..., Mme Marie-France Y..., épouse X..., Mme Claudine Y..., épouse Z..., Mme Sylvie Y... et M. Pascal Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 10 000 000 F assortie des...