La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Autre - page 39

...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Hamou contre la décision du premier président de la cour d'appel de LYON, en date du 22 novembre 2002, qui a déclaré irrecevable sa requête ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 24 juin 2003, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions écrites de Maître...

...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Y... Hassen Contre la décision du premier président de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 novembre 2002 qui lui a alloué la somme de 1034, 11 euros au titre du préjudice matériel et 19 000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 24 juin 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la...

...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Karine épouse Y... contre la décision du premier président de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 février 2003, qui lui a alloué la somme de 2 157,69 euros au titre de son préjudice matériel et 750 euros au titre de son préjudice moral, en raison d'une détention effectuée entre le 18 octobre 1996 et le 15 novembre 1996, soit pendant une durée de 29 jours ; Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire Karsenty ; Après...

...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Julien contre la décision du premier président de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 octobre 2002, qui lui a alloué une indemnité de 1800 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 19 mai 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du...

...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Gilles contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 octobre 2002, qui lui a alloué une indemnité de 5000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 19 mai 2003, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent...

...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Y... Messaoud contre la décision du premier président de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 14 novembre 2002, qui lui a alloué une indemnité de 49 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité et 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 19 mai 2003, l'avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de...

...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de BESANCON, en date du 23 septembre 2002, qui a alloué à M. Fathi X... Y... une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité et une indemnité provisionnelle de 3000 euros à valoir sur son préjudice matériel et avant dire droit, a ordonné une expertise médicale ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 19 mai...

...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Nadica contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 octobre 2002, qui lui a alloué une indemnité de 1200 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité, ainsi qu'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 19 mai 2003, la demanderesse et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les...

...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Y... Rachid contre la décision du premier président de la cour d'appel de NANCY, en date du 13 décembre 2002, qui lui a alloué une indemnité de 300 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité, ainsi qu'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 19 mai 2003, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les...

...Autre...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Nabil contre la décision du premier président de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 décembre 2002, qui lui a alloué une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 19 mai 2003, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du...