La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Autre - page 12

Le préjudice résultant de la perte de l'emploi doit être réparé dès lors qu'il apparaît que le demandeur a été arrêté sur son lieu de travail... ...Autre...INFIRMATION PARTIELLE sur les recours formés par M. Gustave X..., l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 3 avril 2006 qui a alloué à M. Gustave X... une indemnité de 9 000 euros au titre de son préjudice moral, une indemnité de 104 706,34 euros au titre du préjudice matériel sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale ainsi qu'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau...

...Autre...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Boccon-Gibod, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Pierre X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Riom en date du 24 mai 2006 qui lui a alloué une indemnité de 50 839,61 euros sur le fondement de l'article 149 du code précité ; Les débats ayant eu lieu en...

...Autre...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Boccon-Gibod, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Jony X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nancy en date du 19 mai 2006 qui lui a alloué une indemnité de 1 000 euros au titre du préjudice matériel et une indemnité de 3 000 euros au titre du préjudice...

...Autre...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Boccon-Gibod, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Christophe X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nancy en date du 19 mai 2006 qui lui a alloué une indemnité de 5 000 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code précit...

...Autre...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Boccon-Gibod, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Joël X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 24 mai 2006 qui lui a alloué une indemnité de 9 560 euros en réparation de son préjudice moral et de 2 000 euros en réparation de son préjudice...

...Autre...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Boccon-Gibod, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Abdelkader X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 14 juin 2006 qui lui a alloué une indemnité de 95 000 euros au titre de son préjudice moral, une indemnité de 3 000 euros au titre de ses...

...Autre...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Finielz, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Monsieur Jacky X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Grenoble en date du 13 mars 2006 qui a alloué à M. Jacky X... une indemnité de 5 524,82 euros sur le fondement de...

...Autre...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Finielz, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Madame Huguette X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 22 mars 2006 qui a déclaré sa requête irrecevable ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 23 octobre 2006, la demanderesse et...

...Autre...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Finielz, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 13 mars 2006 qui a alloué à M. Nicolas X... une indemnité de 4 500 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de...

...Autre...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Finielz, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Monsieur Mourad X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 13 mars 2006 qui a alloué à M. Mourad X... une indemnité de 1 000 euros en réparation de son préjudice...