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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 03 avril 1962, 61-10142
JUGEMENTS ET ARRETS - Qualités - Article 142 nouveau du Code de procédure civile - Application - Date - Appel postérieur au 2 mars 1959... ...Assemblee pleniere...Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué rendu sur appel interjeté après le 2 mars 1959, date fixée pour l'application du décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 modifiant l'article 141 du Code de procédure civile, ne comporte pas les qualités, supprimées par ce décret ; Attendu que le pourvoi invoque la décision de l'article 16 dudit décret, aux termes duquel celui-ci "ne sera applicable qu'aux instances introduites postérieurement au 2 mars...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 09 mars 1961, 1345
SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Payement par le co-héritier du supplément de sa part - Moment d'appréciation Si l'existence et... ...Assemblee pleniere...Sur le moyen unique : Vu les articles 890 et 891 du Code civil ; Attendu que, si l'existence et l'étendue de la lésion doivent bien, d'après le premier de ces textes, être appréciées à la date du partage, il résulte, tant du principe, de l'égalité des co-partageants que de l'équivalence des deux modes de libération prévus par l'article 891 susvisé, que le complément versé au co-partageant lésé doit être apprécié à sa valeur actuelle...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 30 juin 1960, 1203
1 SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Capital décès - Remboursement L'article 95 de... ...Assemblee pleniere...Attendu qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont l'assuré social Le Labousse a été victime le 11 juillet 1947, du fait d'un train de la S.N.C.F., la Cour d'appel, sur l'action de droit commun de ses ayants droit à l'encontre de cette dernière a retenu l'entière responsabilité de cette société et après l'avoir condamnée à leur payer des dommages-intérêts, a ordonné le remboursement partiel aux caisses de sécurité sociale intervenantes, des sommes par...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 30 juin 1960, 57-50990
SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Jugement - Notification - Décisions de la Commission régionale d'appel - Notification intégrale -... ...Assemblee pleniere...Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défense ; Vu l'article 36 de la loi du 23 juillet 1947, ensemble l'article 232 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que lorsque les parties sont dispensées par la loi du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé dans les deux mois à dater de la signification ou de la notification de la décision ; Attendu que Duprat, agissant en vertu d'un...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 30 juin 1960, 70
1 COMPETENCE - Compétence d'attribution - Cour d'appel - Chambre correctionnelle - Présomption de régularité A défaut de preuve contraire,... ...Assemblee pleniere...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 11 du décret du 6 juillet 1810 et de l'article 1er de l'ordonnance du 24 septembre 1828 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu par la Chambre des appels correctionnels sans qu'il ait été constaté que l'affaire a été renvoyée à cette chambre par une ordonnance formelle du premier président ; Mais attendu qu'à défaut de preuve contraire, il y a présomption que la...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 30 juin 1960, 972
SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de l'EDF -... ...Assemblee pleniere...Vu l'article 470 du Code de sécurité sociale ; Vu l'article 4, paragraphe 6 de l'annexe III du décret du 22 juin 1946 pris en exécution de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et approuvant le statut du personnel des industries électriques et gazières ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Vu l'article 7 de la loi du 30 avril 1810 ; Attendu qu'en cas d'accident du travail dont un de ses agents a été victime, le Service...