La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Assemblee pleniere - page 52

VIOLATION DE DOMICILE - Huissier de justice - Décision judiciaire ordonnant expulsion - Introduction dans le domicile contre le gré de... ...Assemblee pleniere...REJET DU POURVOI INTRODUIT PAR X... ANDRE, PARTIE CIVILE, ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, LEQUEL, A LA SUITE DES POURSUITES DIRIGEES PAR LUI CONTRE Y... SERGE, HUISSIER DE JUSTICE, ..., DU CHEF DE VIOLATION DE DOMICILE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE FAITS X... S'EST POURVU CONTRE UN ARRET RENDU LE 11 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS CET ARRET A ETE CASSE LE 3 FEVRIER 1972 PAR...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Modification - Véhicule - Adjonction d'une remorque - Cas de non-assurance. Les dispositions de l'article... ...Assemblee pleniere...Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930, ensemble l'article 1er de la loi du 27 février 1958 ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes, régissant les conséquences d'une aggravation du risque assuré, sont inapplicables, sauf convention contraire, en matière d'assurance automobile, à l'adjonction d'une remorque au véhicule assuré ; que cette adjonction modifie l'instrument du risque et constitue un cas de...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - PAYEMENT - DATION EN PAYEMENT - IMMEUBLE. * DATION EN PAYEMENT... ...Assemblee pleniere...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 477 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'IL Y A DATION EN PAIEMENT, AU SENS DE CE TEXTE, LORSQU'IL EST REMIS AU CREANCIER AUTRE CHOSE QUE L'OBJET MEME DE LA DETTE; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 SEPTEMBRE 1957, CRISTINI, PROMOTEUR-CONSTRUCTEUR, AVAIT VENDU AUX CONSORTS X..., POUR LE PRIX DE SIX MILLIONS...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 - PRET CONTRACTE EN VUE DE L... ...Assemblee pleniere...JOINT LES POURVOIS N. 72-14.304 ET 72-14.528 FORMES RESPECTIVEMENT PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA DORDOGNE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI N. 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES ET JUSQU'A L'INTERVENTION DES MESURES D'INDEMNISATION PREVUES A L'ARTICLE 1ER, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES...

1 CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - PROPRIETE - CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - BAIL - CLAUSE D'ACCESSION EN... ...Assemblee pleniere...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES COCHERS DE PRIS, ADJUDICATAIRE DU DROIT AU BAIL DE TERRAINS APPARTENANT AU DEPARTEMENT DE LA SEINE, D'ABORD POUR CINQUANTE ANS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1881, PUIS SUIVANT ADJUDICATION DU 26 MARS 1935 RENOUVELEE LE 19 JUIN 1948, EN A SOUS-LOUE UNE PARTIE A GOLENDORF ; QU'UN INCENDIE AYANT DETRUIT DIVERS BATIMENTS LE 23 SEPTEMBRE 1953, L'ASSISTANCE PUBLIQUE, QUI GERAIT LE DOMAINE, ET SON ASSUREUR, LA...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - PENSION DE REVERSION - MONTANT - CONJOINT D'UN ASSURE DECEDE... ...Assemblee pleniere...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 56, 60 ET 62 DU DECRET N. 50-1225 DU 21 SEPTEMBRE 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1951, LES ARTICLES 1 BIS, PARAGRAPHE 2, ET 2, PARAGRAPHE 2, DU DECRET N. 51-727 DU 6 JUIN 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE ET L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE L'ASSURE DECEDE APRES L'AGE DE 60 ANS, SON CONJOINT A CHARGE A DROIT A UNE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESPECIALISATION - DEMANDE D'EXTENSION DE COMMERCE - CLAUSE DE NON CONCURRENCE -... ...Assemblee pleniere...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965, ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, EST REPUTEE NON ECRITE TOUTE CONVENTION, CLAUSE OU STIPULATION AYANT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE D'ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL DES ACTIVITES CONNEXES OU...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MARINS - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D 'UNE... ...Assemblee pleniere...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SUICIDE DE X..., OFFICIER MECANICIEN SUR UN PETROLIER, AU COURS D'UNE TRAVERSEE, AVAIT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, ET D'AVOIR RECONNU A SA VEUVE LE DROIT A PENSION PREVU PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QU'IL SOIT APPORTE UNE PREUVE RIGOUREUSE DE L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE...

1 CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - EFFETS - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE SALARIE NON.... ...Assemblee pleniere...SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DU TITRE 11, ET 12 DU TITRE 111, DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE COUPABLE DE LICENCIEMENT SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DES SERVICES DE LA...

1 AVOCAT AUX CONSEILS - DISCIPLINE - PLAINTE - FAUTE ALLEGUEE - NON ASSISTANCE A L'AUDIENCE - ABSENCE DE FAUTE. * AVOCAT AUX CONSEILS -... ...Assemblee pleniere...STATUANT SUR UNE REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Z... EN NON-HOMOLOGATION DE L'AVIS EMIS LE 22 DECEMBRE 1970 PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 1817, AU SUJET D'UNE PLAINTE PAR ELLE DEPOSEE CONTRE MAITRES X.. ET Y.. ; ATTENDU QUE LA DAME Z... A, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 11 AVRIL 1967, ETE...