La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Assemblee - page 52

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...Assemblee...Requête n° 34.252 du comité central d'entreprise de la société française d'équipement pour la navigation aérienne tendant à l'annulation : 1° du décret du 14 avril 1981 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital de la société Crouzet ; 2° de la décision du gouvernement de ne pas souscrire à l'augmentation de capital de la société française d'équipement pour la navigation aérienne à laquelle il a été procédé aux mois de janvier et février 1981...

03-02 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - Contrat d'intégration titre V de la loi du 6 juillet 1964 - Régime excluant celui... ...Assemblee...Requête de Mme X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 5 mai 1978 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande en décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Maillane Bouches-du-Rhône ; 2° à la décharge ou à la réduction de ladite imposition ; Vu le code général des impôts ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Assemblee...Requête de Mlle R... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 janvier 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de T... soit condamné à lui verser une indemnité de 100 000,00 francs en réparation du préjudice qu'elle subit du fait de l'échec de l'intervention pratiquée dans cet établissement le ... 1976 en vue d'une interruption volontaire de grossesse ; 2° à la condamnation du centre hospitalier de T...

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Assemblee...Requêtes de M. X... et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 80-338 du 12 mai 1980 modifiant le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 22, 34 et 37 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Assemblee...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 6 janvier 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 32 215,35 F pour la période du 5 juin 1978 au 14 mars 1979 et de 48 191 F par an à compter du 15 mars 1979 jusqu'à l'âge de sa retraite en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté par l'inspecteur du travail à notifier une décision refusant son licenciement...

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Assemblee...Requête de Mme X... tendant : A l'annulation du jugement du 6 janvier 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 20 996,03 F pour la période du 4 juin 1977 au 15 mars 1979 et de 31 408 F par an à compter du 15 mars 1979 et jusqu'à l'âge de sa retraite en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté par l'inspecteur du travail à notifier une décision refusant son licenciement...

01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...Assemblee...Requête du conseil national de l'Ordre des médecins et autres tendant à l'annulation des dispositions du 2° de l'article 2 du décret n° 77-1520 du 31 décembre 1977 relatif à l'engagement des ordres ou des organisations des membres des professions libérales et des titulaires de charges et offices d'améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants prévu à l'article 1469 quater F du code général des impôts ; Requête du centre national des professions de sant...

01-02-02-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Assemblee...Requête de la Confédération générale du travail tendant à l'annulation de la délibération du 18 mars 1980 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption de la norme simplifiée concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la paie et à la gestion des personnels des personnes physiques et morales autres que celles gérant un service public ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; le décret n° 78-774 du 17 juillet...

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Forme - Circonstances valant... ...Assemblee...Requête de M. X..., tendant à l'annulation du décret du 18 juin 1980 nommant M. Donnedieu de Vabres président de la commission de la concurrence à compter du 25 juin 1980, en remplacement de M. X..., admis à faire valoir ses droits à la retraite ; Vu la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; le décret du 25 septembre 1936 ; la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant...

15-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - ACTE CLAIR - Traité de Rome - Article 52,... ...Assemblee...Requête du Conseil régional de Paris de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1978 par laquelle le Comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés a admis l'inscription de M. X..., de nationalité britannique au tableau de cet Ordre ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique...