La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Assemblee - page 48

01-02-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Assemblee...Requête du Syndicat national des industriels de l'alimentation animale tendant à l'annulation du décret n° 80-762 du 24 septembre 1980 relatif aux taxes parafiscales applicables aux céréales pendant la campagne 1980-1981 et perçues au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et notamment son article 4 ; le décret de codification du 23 novembre 1937 ; la...

01-02-01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...Assemblee...Requête de la S.A. Etablissements Outters tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 janvier 1981 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande dirigée d'une part, contre la décision du directeur de l'Agence financière de bassin Seine-Normandie du 25 novembre 1977, ainsi que contre un état exécutoire émis par l'agent comptable de cette agence le 14 février 1977 en tant qu'ils concernent la redevance d'assainissement due au titre de 1974 et la prime...

16-08-01-01-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE... ...Assemblee...Requête de la ville de Paris tendant : 1° à l'annulation du jugement du 13 octobre 1981 le tribunal administratif de Paris annulant à la demande des sociétés civiles immobilières Champs-Elysées-La Boétie et 66, Champs-Elysées ..., l'arrêté du 9 août 1977 par lequel le préfet de Paris a mis à la charge de ces sociétés la somme de 5 023 700 F à titre de participation pour dépassement du coefficient d'occupation du sol, ainsi que l'état exécutoire n° 1973 émis à leur...

01-02-01-03-18 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Assemblee...Requête de la confédération générale du travail C.G.T. et la confédération française et démocratique du travail C.F.D.T. tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 628, 1015, 1018 et 1022 du nouveau code de procédure civile tels qu'ils résultent du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ainsi que les articles 16 et 17 dudit décret, relatifs à la procédure devant la Cour de cassation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; la Constitution et notamment son...

01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...Assemblee...Requête de la ville d'Albi du 12 juillet 1982 tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 mai 1982 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision du maire d'Albi du 10 janvier 1980 refusant la prise en charge par la commune des frais de fonctionnement des classes enfantines des écoles catholiques d'Albi et d'admettre les élèves de ces écoles au bénéfice du service municipal de restauration scolaire au même tarif que les élèves des écoles publiques ; 2° au...

30-02-07-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...Assemblee...Requête de la ville de Moissac tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite du maire de Moissac rejetant la demande de M. Jean-Pierre Y..., directeur de l'école privée Jeanne d'Arc, et de l'association d'éducation populaire de l'école privée Jeanne d'Arc tendant à ce que la commune prenne en charge les dépenses de fonctionnement des classes primaires et des classes...

16-04-01-015-04 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Dépenses de... ...Assemblee...Recours du ministre de l'éducation nationale, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 26 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du préfet, commissaire de la République de la Haute-Saône du 19 août refusant d'inscrire d'office au budget de la commune d'Arc-les-Gray le montant de sa participation aux dépenses de fonctionnement de l'école Notre-Dame et rejette la demande de l'association d'éducation populaire de l'école Notre-Dame...

52-041 POUVOIRS PUBLICS - AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES RAPPORTS AVEC LES POUVOIRS PUBLICS ET QUESTIONS COMMUNES -Haute autorité... ... représentées par un groupe à l'Assemblée nationale, suivi d'un accord avec la direction de la société nationale...Requête de MM. Claude Y..., et Jean-Claude X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 11 octobre 1984 par laquelle la Haute autorité de la communication audiovisuelle a déterminé les modalités du droit de réplique aux communications mensuelles du Premier ministre sur la chaîne de télévision TF1 ; 2° au sursis à exécution de cette décision ; Vu la loi du...

01-01-02-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Effet... ...Assemblee...Requête de M. Garcia X... tendant : 1° à l'annulation du décret du 26 octobre 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités américaines ; 2° au sursis à l'exécution de ce décret ; Vu la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 et le protocole du 25 mars 1972 ; la convention franco-grenadine d'extradition du 9 avril 1850, publiée au bulletin des lois du 12 août 1852 ; la convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909...

335-04-02 ETRANGERS - EXTRADITION - AVIS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION -Décret d'extradition ne pouvant intervenir qu'après expiration du délai... ...Assemblee...Requête de M. Luis Alejandro X... Y... et tendant à : 1° l'annulation du décret du 23 octobre 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; Vu la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 et le protocole du 25 mars 1972 ; la convention franco-grenadine d'extradition du 9 avril 1850, publiée au bulletin des lois du 12 août 1852 ; la convention franco-italienne...