La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Assemblee - page 45

01-04-03-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Assemblee...Vu 1°, sous le n° 78 462 la requête enregistrée le 13 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 13 mars 1986 approuvant les statuts de l'Union sportive de l'enseignement du premier degré USEP ; Vu, 2° sous le n° 82 881, la requête enregistrée le 28...

56-04-03-02-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION -... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1987 et 5 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "TELEVISION FRANCAISE 1" T.F.1., dont le siège est ... 75330, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir les décisions n° 87-56 du 15 juillet 1987 et n° 87-68 du 23 juillet 1987 par lesquelles la Commission nationale de la communication et des...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1987 et 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "TELEVISION FRANCAISE 1" T.F.1, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision n° 87-103 du 3 août 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés relative à un appel à candidature pour l'usage de deux fréquences en vue de...

01-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1987 et 7 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme "TELEVISION FRANCAISE 1" T.F.1., dont le siège est ... 75330, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir la décision n° 87-77 du 31 juillet 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiant la décision n° 87-13 autorisant...

56-04-03-02-01-01,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION... ...Assemblee...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1987 et 7 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme "TELEVISION FRANCAISE 1"T.F.1., dont le siège est ... 75330, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir la décision n° 87-78 du 31 juillet 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiant la décision n° 87-13 autorisant...

56-04-03-02-01-01,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1987 et 7 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme "TELEVISION FRANCAISE 1" T.F.1., dont le siège est ... 75330, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir la décision n° 87-195 du 26 août 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiant la décision n° 87-13 du 26 février...

01-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1987 et 1er avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "TELEVISION FRANCAISE 1" T.F.1., dont le siège social est ... 75330, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir la décision n° 87-223 du 8 septembre 1987 de la commission nationale de la communication et des libertés complétant la décision n° 87-12 du 25...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1983 et 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS SIEMP, représentée par son président en exercice demeurant au siège sis à l'Hôtel de Ville de Paris, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 82 955 du 9 novembre 1982 fixant, en application de l'article L.442-3 du code de la construction...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Assemblee...Vu la requête sommaire enregistrée le 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 février 1985, présentés pour : M. Marcel AVESQUE, demeurant à BASSURELS Lozère, M. Camille PLANTIER, demeurant à BASSURELS Lozère, M. Fernand BONNET, demeurant à VILLENEUVE Lozère, Mlle Eliette CARLES, demeurant à TOURBIES Gard, Mlle Madeleine CARLES, demeurant à VALLERAUGUE Gard, M. Robert PASSET, demeurant...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Assemblee...Vu le jugement en date du 17 octobre 1984 par lequel le Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a sursis à statuer sur les demandes présentées par M. X... Jean, demeurant à Beaux, rue Couenne, Yssingeaux 43200 et par M. Y... Robert, demeurant à Bel Air, Saint-Romain-Lachalm, Sainte-Sigolène 43600, et tendant à l'annulation de la sanction pécuniaire qui leur a été infligée par la Société nationale des chemins de fer français, jusqu'à la décision de la juridiction...