La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Assemblee - page 30

38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT. ... ...Assemblee...Vu le recours, enregistré le 5 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU LOGEMENT ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 27 janvier 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 11 janvier 1990 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aube rejetant la demande de remise de dette...

38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT. ... ...Assemblee...Vu le recours du MINISTRE DU LOGEMENT enregistré le 5 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU LOGEMENT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 27 janvier 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 6 novembre 1989 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aube rejetant partiellement la demande de remise de...

38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT. ... ...Assemblee...Vu le recours, enregistré le 5 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU LOGEMENT ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 27 janvier 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 8 novembre 1989 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aube rejetant la demande de remise de dette...

01-02-01-02-10 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Assemblee...Vu, 1° sous le n° 87 630, la requête enregistrée le 23 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union maritime C.F.D.T., dont le siège est ... 76061, représentée par M. Hervé Béliard, conseiller technique de l'union ; l'Union maritime C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le Territoire des Terres Australes et...

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Existence - Décision de reprendre une... ...Assemblee...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1995, présentée pour l'association X... France dont le siège est ..., représentée par sa directrice exécutive, domiciliée en cette qualité à la même adresse ; l'association X... France demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision, rendue publique le 13 juin 1995, par laquelle le Président de la République française a décidé de reprendre les essais...

33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -Congés payés - a Applicabilité aux établissements publics... ...Assemblee...Vu 1°, sous le n° 146028, l'ordonnance en date du 5 mars 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la question préjudicielle renvoyée à ce tribunal par le Conseil de prud'hommes de Saintes ; Vu le jugement du Conseil de prud'hommes de...

17-04-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -Question... ...Assemblee...Vu 1°, sous le n° 152 883, le jugement du Conseil de prud'hommes de Valence du 11 octobre 1993, enregistré le 20 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, décidant de surseoir à statuer sur la demande d'indemnités de congés payés dont il a été saisi par Mme Karine Y..., demeurant ... et autres ; le Conseil de prud'hommes de Valence demande au Conseil d'Etat d'apprécier, par voie de question préjudicielle, la légalité des dispositions du règlement PS 2 de...

01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...Assemblee...Vu la requête enregistrée le 10 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et consignations dont le siège est ... ; l'Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et consignations demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 juin 1993 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital social de la société Crédit local de France ; Vu les autres pièces du...

01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ... -Violation par une délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française instituant des...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le gouvernement du territoire de la Polynésie française, représenté par son président en exercice ; le gouvernement du territoire de la Polynésie française demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 1 et 2 du jugement en date du 27 septembre 1994 par lesquels...

60-01-02-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...Assemblee...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme D..., veuve Z... A..., M. Z... Quang B..., M. Z... Quang C..., Mme Z... Nhu Ngoc, Mme Z... Nhu X..., M. Z... Quang Trinh, demeurant ... ; les consorts Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 20 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris...