La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Assemblee - page 28

10-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES -Parti ou groupement politique au sens de l'article L.52-8 du code... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février 1996 et 8 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille, statuant sur la protestation de M. Max Y..., l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour une durée d'un an, a annulé son...

15-05-11-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Sixième directive du 17 mai 1977... ...Assemblee...Vu la requête, enregistrée le 23 août 1982 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. Cabinet Revert et Badelon, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la S.A. Cabinet Revert et Badelon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au...

01-02-01-02-11,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...Assemblee...Vu la requête, présentée pour l'URSSAF de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., enregistrée le 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne en date du 28 mai 1991 ; l'URSSAF de la Haute-Garonne demande d'apprécier la légalité de l'arrêté interministériel du 29 juin 1960 relatif au taux et à l'assiette de la cotisation à verser, au titre des...

01-01-06-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES... ...Assemblee...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 17 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du 2ème alinéa de l'article 7 du contrat pour la collecte et l'évacuation des ordures ménagères sur le territoire du canton de Boëge conclu entre le...

01-02-01-03-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...Assemblee...Vu 1°, sous le numéro 168 702, la requête et le mémoire enregistrés, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1995, présentés par la société "Direct Mail Promotion" D.M.P., dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice domicilié audit siège ; la société D.M.P. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par...

01-01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - INTERPRETATION PAR LE JUGE... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1995 et 2 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa Y... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 17 mars 1995 accordant son extradition aux autorités maliennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Mali du 9 mars 1962 ; Vu la loi du 10 mars 1927...

01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Assemblee...Vu 1°, sous le n° 110 464, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 1989 et 16 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union nationale des pharmacies de France, dont le siège est ..., agissant par son représentant légal en exercice ; l'Union nationale des pharmacies de France demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 89-496 du 12 juillet 1989 modifiant le code de la sécurité sociale...

135-01-015-02-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...Assemblee...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 1990 et 4 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat C.G.T. des hospitaliers de Bédarieux, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, élisant domicile à la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, ... ; le syndicat C.G.T. des hospitaliers de Bédarieux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 juillet 1990...

54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Acte remplaçant ou modifiant... ...Assemblee...Vu, 1 sous le n° 128 997, la requête enregistrée le 26 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Institut de radiologie, dont le siège est ... ; l'Institut de radiologie demande que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement en date du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de la société anonyme "La Roseraie" tendant à l'annulation de la...

01-01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - INTERPRETATION PAR LE JUGE... ...Avis assemblee...Vu, enregistré le 22 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 6 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, avant de statuer sur la demande de Mme Mathia X... tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1994 du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de pension d'ayant-cause, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du...