La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Assemblee - page 13

14-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PRINCIPES GÉNÉRAUX. - INTERVENTION DES PERSONNES PUBLIQUES SUR... ...Assemblée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris cedex 01 75053 ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat ; Vu les...

49-06-01 POLICE ADMINISTRATIVE. - AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE. - ÉTAT D'URGENCE. - RÉGIME CONTENTIEUX RJ1 - DÉCRETS... ...Assemblee...Vu 1°, sous le n° 286834, la requête, enregistrée le 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler les décrets n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu 2°, sous le numéro 287218, la requête, enregistrée le 18 novembre...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...Assemblée...Vu 1°, sous le n° 288460, la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KPMG, dont le siège est 2 bis, rue de Villiers à Levallois-Perret 92309, agissant poursuites et diligences de son représentant légal ; la SOCIETE KPMG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de...

01-09-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. - ABROGATION IMPLICITE - A RÉGIME - PRINCIPES RJ1 - B... ...Assemblée...Vu 1°, sous le n° 259584, le recours, enregistré le 19 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 septembre 2002 qui a, à la demande de la Chambre nationale des...

41-02-02 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS NATURELS ET SITES. CLASSEMENT. - POURVOI CONTRE UN ACTE DE CLASSEMENT DE SITE ART. L. 341-1 ET L.... ...Assemblée...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT FORESTIER DES VENTES DE NONANT, dont le siège est La Bussière à Ste-gauburge Sainte-Colombe 61370 ; le GROUPEMENT FORESTIER DES VENTES DE NONANT demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler le décret du 4 septembre 2003 portant nouvelle délimitation du site classé du Haras du Pin, sur le territoire des communes de La Cochère, Exmes, Ginai...

135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - RÉSEAUX URBAINS DE TRANSPORT - CONTRAT DE MOBILIER... ...Assemblée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JEAN-CLAUDE DECAUX, dont le siège est 17, rue Soyer à Neuilly-Sur-Seine 92200 ; la SOCIETE JEAN-CLAUDE DECAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, la délibération du conseil municipal de Villetaneuse...

135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - RÉSEAUX URBAINS DE TRANSPORT - CONTRAT DE MOBILIER... ...Assemblée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JEAN-CLAUDE DECAUX, dont le siège est 17, rue Soyer à Neuilly-Sur-Seine 92200 ; la SOCIETE JEAN-CLAUDE DECAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juillet 1997...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...Assemblée...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est B.P. 2551 à Papeete 98713, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en tant qu'il rend applicable en Polynésie...

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...Assemblée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 2002 et 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALUSUISSE-LONZA-FRANCE, dont le siège est 63, rue de l'Est à Boulogne 92100 ; la SOCIETE ALUSUISSE-LONZA-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 5 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement...

135-02-01-02-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. -... ... PRÉSENTÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 2121-13 DU CGCT - DROIT À L'INFORMATION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'YVETOT, représentée par son maire ; la COMMUNE D'YVETOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 2003 du tribunal administratif de Rouen en tant que par ce jugement le...