La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9eme et 10eme sous-sections reunies - page 3

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : La société Lagardère SCA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001. Par un jugement n° 0508668 du 8 juillet 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10VE03084 du 6 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Lagardère SCA contre ce jugement. Par un...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : La société Ferrari et Cie a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt, ainsi que des pénalités correspondantes, mises à sa charge au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1020615 du 25 janvier 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA01380 du 27 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la sociét...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel, dont le siège est 34 rue du Wacken à Strasbourg 67000 ; la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE03854 du 10 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0904826 du 14 octobre 2010 du...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'arrêté du 9 septembre 2013 par lequel le maire de la commune de Bouillargues l'a radiée des cadres du personnel communal, d'autre part, d'enjoindre à celle-ci, sous astreinte de 100 euros par jour, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 18 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Findlux, dont le siège est 18, Val Sainte Croix à Luxembourg L1371, Luxembourg ; la société Findlux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NT01786 de la cour administrative d'appel de Nantes du 15 décembre 2011 en tant qu'après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête, à concurrence de la somme de 107 268 euros, en ce qui...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : 1°, sous le n° 377152, par une requête enregistrée le 7 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. C... A...demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-176 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Deux-Sèvres. 2°, sous le n° 377956, par une requête enregistrée le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme D... B...demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-176 du 18...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juillet et 29 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme B... A...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 2014 rejetant son recours gracieux dirigé contre le décret n° 2014-228 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corrèze, ainsi que ce décret ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 20 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SAS Holber, dont le siège est rue des Frères-Montgolfier à Nuits-Saint-Georges 21700, représentée par son président-directeur général ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00960 du 13 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0903075 du 25 janvier 2011 du tribunal...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000. Par deux jugements n° 0613019 du 22 mars 2010 et n° 0721006 du 18 octobre 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n° 10PA02299, 10PA05162 du 21 juin 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les...

...9ème et 10ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0902503 du 15 mai 2012, le tribunal administratif d'Orléans, après avoir dit n'y avoir pas lieu de statuer à hauteur d'un dégrèvement prononcé par l'administration en cours d'instance, a rejeté le...