La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9 / 8 ssr - page 331
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1971, 74738
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Enumération des locaux concernés -... ...9 / 8 ssr
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1971, 80597
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Opposition à contrainte tardive. ... ...9 / 8 ssr
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1971, 80598
- Charges non déductibles - Composante du prix de revient d'un élément d'actif - Cout de la main d'oeuvre utilisée à la construction de... ...9 / 8 ssr
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1971, 80669
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...9 / 8 ssr...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'EXEMPTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA ROQUEBROU ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1971, 81458
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES... ...9 / 8 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE "GENERAL FOODS FRANCE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 12 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE POUR TARDIVETE SA DEMANDE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 7 JANVIER 1964 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES IMPOTS CONTRIBUTIONS INDIRECTES-PARIS-OUEST A REJETE LA DEMANDE DONT IL AVAIT ETE SAISI AUX FINS D'AUTORISER LA SOCIETE REQUERANTE A ADOPTER, EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, UN...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mars 1971, 77668
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Evocation -... ...9 / 8 ssr...REQUETE DE LA DAME X... EN QUALITE D'HERITIERE DU SIEUR X... HENRI , DE SON VIVANT GERANT MAJORITAIRE UNIQUE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE POUR L'ANNEE 1958 ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mars 1971, 78838
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...9 / 8 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE DESACCORD SURVENU ENTRE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mars 1971, 78839
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...9 / 8 ssr
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 février 1971, 76909
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... ...9 / 8 ssr...REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT D'UNE PART QUE LE SIEUR X...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 février 1971, 77897
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...9 / 8 ssr
