| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1971, 80598

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 80598
Date de la décision : 19/03/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- Charges non déductibles - Composante du prix de revient d'un élément d'actif - Cout de la main d'oeuvre utilisée à la construction de logements destinés au personnel.

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Références :

CGI 1649 septies E CGI 231
LOI du 25 juillet 1953
LOI 69-1186 du 26 décembre 1969

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 mar. 1971, n° 80598
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80598.19710319