| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mars 1971, 78839

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 78839
Date de la décision : 10/03/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Libéralité déguisée consentie à un associé par la société sous forme d'achat de titres à une valeur supérieure à leur valeur réelle.

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Références :

CGI 109 CGI 110 CGI 177 CGI 1726-2

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 mar. 1971, n° 78839
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78839.19710310