| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1971, 80597

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 80597
Date de la décision : 19/03/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Opposition à contrainte tardive.

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Références :

CGI 1846

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 mar. 1971, n° 80597
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80597.19710319