| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1971, 74738

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 74738
Date de la décision : 19/03/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Enumération des locaux concernés - Transformation de locaux commerciaux en locaux industriels - Aménagement d'un atelier de nettoyage de vetements dans des locaux qui étaient affectés à l' exploitation d'un garage pour automobiles.

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Références :

Décret du 30 septembre 1953
LOI du 02 août 1960 art. 1-I et 9

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 mar. 1971, n° 74738
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:74738.19710319