Recherche de formation:9ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 811

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2008, présentée pour M. et Mme Féhmi Y, demeurant ..., par Me Paeye ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402795/7 du 6 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales y afférentes mises à leur charge au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006, présentée pour la société par actions simplifiée GARAGE DES ARDENNES, venant aux droits et obligations de la SARL Loc Ardennes, dont le siège est 118 avenue Jean Jaurès à Paris 75019, par Me Maurel ; la SAS GARAGE DES ARDENNES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9918967/2 du 27 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été assignés à la SARL Loc Ardennes au titre de l'année 1993 par avis de mise en recouvrement du 9 septembre...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2007, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Lancian ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1842/1 en date du 2 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au recouvrement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

19-01-01-0519-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. - SUISSE CONVENTION DU 9 SEPTEMBRE 1966 - CLAUSE DE... ...9ème chambre...Vu le recours, enregistré le 13 avril 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0003056/2 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a ordonné la restitution à concurrence de la somme de 140 279,44 euros du prélèvement acquitté par la société Adida en application...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...9ème chambre...Vu la requête introductive d'instance et les deux mémoires ampliatifs, enregistrés respectivement le 24 juillet 2007, le 12 octobre 2007 et le 31 octobre 2007, présentés pour la société anonyme ABSTRACT MEDECINE, dont le siège social est 152, avenue de Malakoff à Paris 75116, par Me Fournols ; la société ABSTRACT MEDECINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0113821/1 en date du 6 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2007, présentée pour la société anonyme EMTA, dont le siège social est 169, avenue Georges Clémenceau à Nanterre 92735, par Me Danis-Dray ; la société EMTA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0018187 en date du 4 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros au titre de l'article L...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2007, présentée pour M. Ammar X, demeurant ..., par Me Gassoch-Dujoncquoy ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602583/5 du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 septembre 2005 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre le préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2007, présentée pour M. Susak Y, demeurant chez M. Sattar Y, ..., par Me Taelman ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603571/1 du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 mars 2006 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de dix euros par jour...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2007 présentée pour Mme Merenciana épouse demeurant ..., par Me Braniste ; Mme épouse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710080 du 28 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 2007 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'ordonner au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2007, présentée pour M. Mossy X demeurant chez M. Y ..., par Me Nianghane ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705126/2 du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 2007 du préfet du Val de Marne rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et mentionnant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'ordonner au préfet du Val de Marne de réexaminer sa situation...