Recherche de formation:9ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 803

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2007, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Gasquet ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 0314551/2 du 4 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 067 952 euros majorée des intérêts de retard restant à courir jusqu'à la date du paiement ; 2 de prononcer la condamnation demandée ; 3 de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2007, présentée pour M. Pierre X, demeurant à ..., par Me Gasquet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0314546/2-3 du 4 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 087 406 euros majorée des intérêts de retard capitalisés ; 2° de prononcer la condamnation demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2007, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Bisseret ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0015620/02 du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution de remboursement à la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer le dégrèvement des impositions contestées...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2007, présentée pour la société anonyme SOCIETE DE GESTION LABORDE, représentée par son mandataire liquidateur, Me Pierrel, demeurant 169 bis, rue du Chevaleret Paris 75648, par Me Gasquet ; la SOCIETE DE GESTION LABORDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505524/2 du 4 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 824 534 euros majorée des intérêts de retard capitalisés ; 2° de prononcer la condamnation demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2007, présentée pour la SOCIETE TYRRHENIENNE DE TAXIS, dont le siège est 3 rue d'Eupatoria à Paris 75020, par Me Millot ; la SOCIETE TYRRHENIENNE DE TAXIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 0011652/2, 0425888/2 du 17 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, après avoir prononcé un non lieu partiel à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, rejeté le surplus de ses conclusions tendant à obtenir la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés auxquelles elle...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2007, présentée pour la société TAXIS CLUB, dont le siège est 3 rue d'Eupatoria à Paris 75020, par Me Millot ; la société TAXIS CLUB demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0011042/2, 0414394/2,0501989/2 du 17 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, après avoir prononcé un non lieu partiel à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, rejeté le surplus des conclusions tendant à obtenir la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er...

...9ème chambre...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 octobre 2007 et le 25 mars 2008, présentés pour Mlle Nadège X, demeurant chez M. Gabriel Y, ..., par Me Ondzé ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606322/4 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande du 21 avril 2005 tendant à la délivrance d'une carte de résident ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2008, présentée pour M. Nouredine X, demeurant chez M. Y ..., par Me Sulli ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0512066/7-2 du 7 décembre 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il refuse de faire droit à sa demande d'annulation du refus expresse du ministre de l'intérieur, en date du 24 mars 2005, d'abroger l'arrêté d'expulsion du 19 septembre 2001, ensemble la décision du 30 mai 2005 rejetant le recours gracieux dirigé contre ce refus d'abrogation ; 2° d'annuler la décision expresse du 24 mars 2005 refusant d'abroger la...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2007 par télécopie et régularisée le 20 avril 2007, présentée pour la société anonyme INTERHOTELS, dont le siège est 24 avenue Hoche à Paris 75008, par Me Guilloux ; la société INTERHOTELS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0013620, 0013623 du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire de 10 % auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1996 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a ét...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007 par télécopie et régularisée le 21 mai 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701751/7-1 du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 janvier 2007 refusant à M. Ahmed X le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade, la décision du même jour portant obligation à quitter le territoire dans le délai d'un mois et qui l'a enjoint à délivrer à M. X un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-7° de l'accord...