La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8eme sous-section jugeant seule - page 6

...8ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Saint-Loup-des-Chaumes, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cher ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Châteauneuf-sur-Cher, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cher ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cher ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département du Haut-Rhin, représenté par le président de son conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Haut-Rhin ainsi que la décision du 21 mars 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux dirigé contre ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département des Yvelines, représenté par le président de son conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-214 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Yvelines, ou à titre subsidiaire de l'annuler en tant qu'il concerne la délimitation des cantons n° 1 à 5, 7 à 9, 11 à 15, 18, 19 et 21 de ce département ; 2° de mettre à la...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la communauté de communes des Hautes Terres, représentée par son président ; elle demande au Conseil d'Etat, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Lozère, à titre subsidiaire, d'annuler ce décret en tant qu'il porte délimitation des cantons de Saint-Alban-sur-Limagnole, de Saint-Etienne-du-Valdonnez et d'Aumont-Aubrac, et, à titre infiniment...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Fournels, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Lozère, à titre subsidiaire, d'annuler ce décret en tant qu'il porte délimitation des cantons de Saint-Alban-sur-Limagnole, de Saint-Etienne-du-Valdonnez et d'Aumont-Aubrac et d'enjoindre au ministre de l'intérieur...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de la Lozère, représenté par le président de son conseil général ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Lozère et la décision du 7 avril 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux dirigé contre ce décret ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2014, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Lozère et la décision du 15 mai 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux dirigé contre ce décret ; il soutient que : - le décret attaqué ignore la frontière naturelle que constitue le Mont-Lozère, alors que d'autres choix auraient ét...

...8ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1401896 du 3 avril 2014 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Vinay ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ; Après...