La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 55

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1982 et 4 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 mars 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Christian X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles son mari, décédé, a été assujetti...

19-04-02-01-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE FINANCIERE DELMAS-VIELJEUX, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule un jugement en date du 4 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant à Torigni-sur-Vire 50160, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Torigni-sur-Vire ; 2° lui accorde la...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8 / 7 ssr...Vu le recours enregistré le 28 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la société "Etablissements Pierre Deveugle" une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 28 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 17 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à M. X... une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujettie au titre des années 1975, 1976, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Saint-Gratien...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 31 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. Pierre X... décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti au titre des années 1978 et 1979...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 31 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. Gaston X... décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti au titre des années 1978 et 1979...