La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 33

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 16 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement en date du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a accordé à M. Robert Y... une réduction de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu et à la taxe exceptionnelle sur les élements de train de vie à laquelle il a...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1986, présentée par Mme de BRUYN, demeurant ... ; Mme de BRUYN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 et 1982 dans les rôles de la ville...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1986, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 2° lui accorde ladite décharge ; Vu...

19-04-01-02-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1986 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à M. Louis X... la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi que les pénalités y afférentes...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1987 et 25 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SADDIER, dont le siège social est à Boëge 74420, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur...

28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Généralités - Utilisation d'une copie de la liste électorale... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel B..., demeurant ... 89000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Perrigny Yonne, 2° annule ces opérations électorales ; Vu les...

28-04-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES -Second... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A..., demeurant Place de la gare à Carhaix-Plouguer 29270, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Rennes n'a fait que partiellement droit à sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection des...

16-02-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - QUESTIONS COMMUNES - INCOMPATIBILITES AVEC DES FONCTIONS DE MAIRE OU... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune de Villeneuve-les-Maguelonne ; 2° rejette la protestation formée par M. Pierre Z..., Mme Christine X..., MM. Angelo Vitali, Roger...

28-04-02-02-065 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Chef de... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume lors des opérations électorales qui se sont déroulés le 19 mars 1989 ; 2° valide son élection...

28-04-02-02-065 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Absence -... ...8 / 7 ssr...Vu, 1° sous le n° 108 512, la requête, enregistrée le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé son élection en qualité de conseiller municipal et de maire de la commune de Bouxières-aux-Chênes lors des opérations qui se sont déroulées les 12 et 17...