La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème chambre - page 184

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Le département de l'Aude a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2009-11-2449 du 1er décembre 2009 par lequel le préfet de l'Aude a classé les digues de protection contre les inondations en rive gauche de l'Aude sur le territoire communal de Coursan en classe C conformément aux dispositions du décret du 11 décembre 2007 et prescrit les mesures nécessaires à leur mise en conformité avec les dispositions du code de l'environnement et d'annuler la décision du 17 mars 2010 par laquelle le préfet de l'Aude a rejeté le recours gracieux de...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté n° 07/2830 du 28 décembre 2007 par lequel le maire de Cannes a interdit l'usage de la cale de mise à l'eau du port du Mourre Rouge à tout engin nautique à moteur. Par un jugement n° 0801414 du 29 mars 2011, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 11MA02186 du 7 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Cannes contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 à 2001 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°s 1000425, 1000426 et 1000863 du 17 novembre 2011, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12MA00097 du 27 juin 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de la...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1205265 du 16 décembre 2014, enregistrée le 29 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le syndicat Force Ouvrière de la préfecture du Nord. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 6 septembre 2012, le syndicat Force Ouvrière de la préfecture du Nord demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1004243 du 13 juin 2013, le tribunal administratif a déchargé M. et Mme A...de cette cotisation en tant qu'elle résulte de la remise en cause de la réduction d'impôt dont ils ont bénéficié à raison des investissements réalisés outre-mer par la société en participation Lavande 1 et rejeté le surplus de leurs conclusions. Par un arrêt n°s 13DA01249...

...8ème chambre...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 391193, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 19 juin, 15 septembre et 7 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 1 et 130 de l'instruction fiscale BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts le 20 avril 2015, en tant, d'une part, qu'ils écartent l'application de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D du code général des impôts aux...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Punaauia à lui verser la somme de 6 800 000 F CFP 56 984 euros, au titre d'une indemnité de départ volontaire à la retraite. Par un jugement n° 1300276 du 24 décembre 2013, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14PA01326 du 2 avril 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel formé par MmeA..., annulé ce jugement et condamné la commune de Punaauia à verser la somme demandée. Par une requête...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril 2002 et 30 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme E...B..., Mlle A...B...et M. C...B..., ayants droit de leur mère MmeB..., demeurant... ; les consorts B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de la commune de Noisy-sur-Ecole Seine-et-Marne, a, d'une part, annulé le jugement du 6 novembre 1997 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS, enregistré le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Agen, en date du 22 juin 2001, qui a rejeté sa requête, dirigée contre le jugement du 26 mai 2000 du tribunal départemental des pensions du Lot en tant qu'il a reconnu à Mme veuve C...A...droit à pension de veuve au titre de l'article L. 43-3° du code des pensions militaires d'invalidité et...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 2001, présentée par la COMMUNE DE SAINT LAURENT DU MARONI Guyane, représentée par son maire en exercice, habilité par une délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2001 ; la COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU MARONI demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 avril 2001 de la commission nationale chargée de régler la situation des personnels et des biens transférés aux services départementaux d'incendie et de secours en tant : 1° qu'elle...