La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème chambre - page 23

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA France Télécom, devenue la SA Orange, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à hauteur de la somme de 92 661 986 euros, du précompte dont elle s'est acquittée à raison des distributions de dividendes qu'elle a opérées en 2002, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance du 8 octobre 2009, le président de ce tribunal a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal administratif de Montreuil. Par un jugement n° 0911336 du 23...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Accor a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à concurrence des montants respectifs de 78 369 758 euros, 45 521 880 euros et 63 766 792 euros, du précompte dont elle s'est acquittée à raison des distributions de dividendes qu'elle a opérées en 2002, 2003 et 2004, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 0701349 du 27 mai 2014, ce tribunal a prononcé la restitution d'une fraction du précompte dont la société s'était acquittée à raison des distributions intervenues au cours de ces trois...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Axa a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à concurrence de, respectivement, 126 019 044 euros, 145 919 045 euros et 81 264 769 euros, du précompte dont elle s'est acquittée à raison des distributions de dividendes qu'elle a opérées en 2001, 2002 et 2003, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance du 15 septembre 2009, le président de ce tribunal a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal administratif de Montreuil. Par...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Imerys, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à hauteur de, respectivement, 922 609 euros et 3 451 963 euros, du précompte dont elle s'est acquittée à raison des distributions de dividendes qu'elle a opérées en 2000 et 2002, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance du 15 septembre 2009, le président de ce tribunal a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal administratif de Montreuil. Par un jugement n° 0813043 du 23...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Castorama France dirigées contre le jugement n° 2104020 du 23 novembre 2021 du tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions relatives aux cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles cette société a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le ministre...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Immobilière Carrefour a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Saint-Jean-de-Védas Hérault à raison de locaux à usage de supermarché. Par un jugement n° 2101944 du 4 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 2 septembre 2022 au secrétariat du contentieux...

...8ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision de la directrice régionale des finances publiques de Normandie du 24 mai 2017 rejetant sa demande tendant à la décharge de son obligation solidaire de paiement des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles le foyer fiscal qu'elle formait avec son ex-époux avait été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1702344 du 12 novembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20DA00073 du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de Mme...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2020 et 7 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Sea Shepherd France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 2020 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2019 portant obligation d'équipement de dispositifs de dissuasion acoustique pour les chaluts pélagiques dans le golfe de Gascogne ; 2° d'enjoindre à l'administration de mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires et...

01-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. -... ...3ème - 8ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 449788, par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 16 février 2021 et 28 juillet, 19 août et 29 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 janvier 2021 par laquelle la ministre de la mer a rejeté sa demande d'adopter des mesures...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702729 du 26 février 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19NC01441 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a déchargé M. A... des pénalités pour manquement délibéré qui ont été mises à sa charge au titre des années 2013, 2014...