La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème chambres réunies - page 83

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1102003 du 17 octobre 2013, le tribunal administratif a réduit les bases d'imposition de M. B...à concurrence...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Omea Telecom, succursale française de la société de droit britannique Omer Telecom Limited, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques auxquelles elle a été assujettie au titre de période du 1er avril 2009 au 31 décembre 2010 et d'ordonner la restitution de cette somme assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1201640 du 25 septembre 2013, le tribunal administratif a rejet...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1401465 du 10 mars 2016, enregistré le 11 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de M. et Mme A...tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, a décidé, par application des dispositions de...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B..., à l'appui de sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties, a produit un mémoire, enregistré le 19 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par un jugement n° 1503572 du 14 mars 2016...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mars et 20 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 195 à 205 de l'instruction référencée BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 publiée au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 11 mars 2016 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0812872 du 4 mars 2011, le tribunal administratif a réduit la base de l'impôt sur le revenu de M. B... au titre de l'année 2000 de la somme de 918 876 francs et l'a déchargé de la différence entre les impositions supplémentaires et les pénalités...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Laffort Œnologie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2008. Par un jugement n°s 0905035, 0905056 du 24 novembre 2011, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12BX00172 du 13 mai 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de la société Laffort Œnologie, a annulé ce jugement et déchargé la société des cotisations...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Laffort Holding, anciennement dénommée Laffort Œnologie, agissant au nom et pour le compte de la société Finamur, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles a été assujettie cette dernière société au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1203258 du 24 juillet 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1211340 du 6 mars 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13PA01781 du 31 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. et MmeB.... Par un pourvoi...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...et M. D...C...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2010 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat autorisant la cession amiable par l'Etat de trois parcelles de la forêt de Compiègne, cadastrées B n°s 1027, 1214 et 1520. Par un jugement n° 1313001 du 25 octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13PA04740 du 29 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Paris...