La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème chambres réunies - page 74

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de le décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 0701086 du 23 décembre 2011, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12BX00525 du 10 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté l'appel de M.C.... Par un pourvoi sommaire, complété par...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Estienne d'Orves a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006, 2007 et 2008 et de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de la décharger de la...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Comala Défense a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004, 2005 et 2006 et de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de la décharger de la majoration de...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1209152 du 27 mars 2014, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA02264 du 23 septembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 novembre...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, et deux mémoires en réplique enregistrés les 4 mai, 27 mai et 3 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Layher demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 130 de l'instruction publiée sous la référence BOI-IS-AUT-30-20160302 en tant qu'il exclut du bénéfice de l'exonération les distributions réalisées entre sociétés d'un même groupe lorsqu'il ne relève pas du régime de...

39-08-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. COMPÉTENCE. - CONTESTATION PAR LE TITULAIRE D'UN... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Réunion, d'une part, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du directeur régional de l'Office national des forêts du 24 mai 2016 refusant le renouvellement de la concession au titre de laquelle elle était autorisée à occuper un terrain sur le site...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Jade, à l'appui de sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale prévue par les dispositions du c du I de l'article 1763 du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie à hauteur d'un montant de 39 158 euros au titre de l'année 2010 et d'un montant de 31 514 euros au titre de l'année 2011, a produit un mémoire, enregistré le 30 août 2016 au greffe du tribunal administratif de Lille, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Sintex France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième tiret du paragraphe n° 60 de l'instruction BOI-IS-AUT-30-20140306. 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1005833 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 14NC02003 du 29 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nancy...

19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE D'ENLÈVEMENT DES... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par deux réclamations du 19 décembre 2012 et du 23 décembre 2013, transmises au tribunal administratif de Lyon par le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la société anonyme Auchan France a demandé la réduction des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures...