La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème chambres réunies - page 70

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Serena Caoutchouc a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer l'annulation de la décision du 4 décembre 2013 par laquelle le directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret a refusé de lui accorder l'agrément mentionné au II de l'article 209 du code général des impôts. Par un jugement n° 1400363 du...

19-03-045-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Oodrive a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2012 à raison de son établissement situé 26, rue du Faubourg Poissonnière à Paris 10ème. Par un jugement n° 1413696 du 5 juin 2015, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA03079...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée La Maison autonettoyante Orléans, à l'appui de sa demande tendant à la décharge de l'amende qui lui a été infligée au titre des années 2013 et 2014 en application des dispositions du III de l'article 1736 du code général des impôts, a produit un mémoire, enregistré le 26 juin 2017 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une...

15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. POLITIQUE SOCIALE. - RÈGLEMENT RELATIF À LA COORDINATION DES... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et des nouveaux mémoires, enregistrés le 7 décembre 2015 et les 27 janvier, 10 mai, 13 juin et 13 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à l'abrogation des 12° et 13° de l'article 1er du décret n...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société anonyme Yprema a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009 à raison de la remise en cause de l'éligibilité de certaines de ses dépenses au crédit d'impôt recherche, ainsi que des intérêts de retard et de la majoration de 5 % prévue au 1 de l'article 1731 du code général des impôts. Par un jugement n° 1209009 du 2 octobre 2014, le tribunal a rejeté cette...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. A...B...et de tout occupant de son chef du logement qu'il occupait sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Fontaine au Roi " située 91-95, rue de la Fontaine au Roi à Paris 11ème. Par une ordonnance n° 1700045 du 25 janvier 2017, le juge des référés a rejeté cette...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ROYAUME-UNI CONVENTION DU 22 MAI 1968 -... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400932 du 10 juillet 2015, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15VE03450 du 26 janvier 2017, la...

19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par deux jugements n°s 1604905 et 1602615 du 27 juin 2017, enregistrés le 3 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur les demandes des sociétés Elaborados Metalicos Emesa SL et Sea Chef Cruise Service GmbH tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens qui ont leur...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 16NC02819 du 6 juillet 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur la requête de la SNC Dinan Peronne Invest Hôtel tendant à l'annulation du jugement n° 16021703 du 26 octobre 2016 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1604427 du 21 octobre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la SARL Gestion Hôtel Mulhouse Morschwiller tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission départementale des impôts directs locaux du Haut-Rhin du 10 mars 2016 portant fixation des nouveaux tarifs applicables dans le cadre de la révision des...