La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème chambres réunies - page 59

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société de propreté et d'environnement de Normandie SPEN a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge ou, subsidiairement, la réduction des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison de son établissement d'Eroudeville Manche. Par un jugement n° 1502460 du 28 juin 2017, le tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 20...

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - RECOURS EN RESTITUTION - 1... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Le Printemps Immobilier a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution d'une somme de 326 855 euros qu'elle a acquittée en paiement de rappels de taxe sur la valeur ajoutée établis au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 mars 2008. Par un jugement n° 1409009 du 31 décembre 2015, le tribunal a fait droit à cette...

24-01-03-01-03 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. PERSONNE RESPONSABLE. - PRINCIPE - PERSONNE... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille la société Entreprise Nationale de transport maritime des voyageurs ENTMV comme prévenue d'une contravention de grande voirie. Par un jugement n° 1400463 du 28 juillet 2015, ce tribunal a condamné la société ENTMV à verser au Grand port maritime de Marseille la somme de 33 924, 47 euros correspondant...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 juin et 26 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Zimmer Biomet France Holdings SAS demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes n° 70 et 160 des commentaires administratifs publiés le 29 mars 2013 au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IS-BASE-35-30-10...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juin et 13 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 335 des commentaires administratifs publiés le 5 août 2013 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP-impôts sous la référence BOI-PAT-ISF-30-50-20 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1711509 du 4 juillet 2018, enregistrée le 6 juillet 2018 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la demande de M. A...B...tendant à prononcer la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1205286-1401668 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15LY01139 du 1er décembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203354 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande et rejeté les conclusions présentées par M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 15LY02377 du 1er décembre 2016, la cour administrative...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1206829 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15LY01305 du 1er décembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, fixé à quatre parts le quotient familial de M. A... au titre de...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1206830 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15LY01306 du 1er décembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Procédure devant le Conseil...