La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème - 3ème chambres réunies - page 52

30-01-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. - OEUVRES UNIVERSITAIRES ET... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C...A...B...et de tous occupants de son chef du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Saint Jacques...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B...A...et de tous occupants de son chef du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Louise Bourgeois ", située 9/17 rue Louise Bourgeois à Paris 13ème arrondissement et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes numéros 1, 20 et 30 des commentaires administratifs publiés les 12 septembre 2012 et 11 février 2014 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP impôts sous la référence BOI-RPPM-RCM-20-10-20-80 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

19-04-01-04-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC BPD France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à concurrence de 6 996 949 euros, d'une fraction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, assortie du versement des...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société anonyme DPF Investissements a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006, de la cotisation supplémentaire de contribution additionnelle à cet impôt à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201016 du 11 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté cette...

19-04-02-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 141044 du 13 mai 2016, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 16MA03635 du 5 avril 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejet...

19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement CEREMA a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 dans les rôles de la commune de Toulouse, à raison de bâtiments situés 12...

19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Logicité a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Carcassonne Aude. Par un jugement nos 1702485, 1800489 du 11 juin 2018, ce tribunal a rejeté cette...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...A...et Mme D...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 200 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 et mis à jour les 5 juin 2014, 10 avril 2015, 6 juillet et 2 novembre 2016 au bulletin officiel des finances publiques - impôts BOFiP sous la référence BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 décembre 2018 et 21 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa du paragraphe n° 82 des commentaires administratifs publiés le 11 avril 2008 au bulletin officiel des impôts sous la référence 7 S-3-08 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres...