La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:7eme chambre - page 45

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement no 2005501 du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé partiellement M. A... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à sa charge au titre...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SAPEB Investissements a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période courue du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1922297/2-3 du 10 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, M. A..., représenté par la SAS In Extenso, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... ... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période courue du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. Par un jugement no 2015070/2-1 du 29 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer sur les...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle la commune de Nouméa a rejeté sa candidature au poste de gardien de la police municipale et d'enjoindre à la commune de Nouméa, à titre principal, de l'affecter sur le poste de gardien de la police municipale auquel il s'était porté candidat ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa candidature sur ce poste. Par un jugement n° 2100348 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, M. B... A... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qu'il a acquittées au titre de l'année 2018, à hauteur de 15 365 euros. Par une ordonnance n° 2207179/1-2 du 29 juillet 2022, le président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 août 2022, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 2220045/8 du 2 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, M...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2213384/3 du 17 février 2023, le...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour procédant d'un changement de statut. Par un jugement n° 2202811/5-1 du 20 janvier 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, Mme B..., représentée par Me Escuillié, demande à la Cour : 1° d'annuler le...

...7ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour son éloignement. Par un jugement n° 2225805/8 du 31 mars 2023 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 avril 2023, M. A...