La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7 / 5 ssr - page 2

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. ... ...7 / 5 ssr...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 mai, 17 septembre 1999 et 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, représenté par le président du conseil général et dont le siège est Hôtel du Département ... 35042 ; le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande des sociétés Sauvager et Guintoli, annulé le...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...7 / 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juin 2000 par laquelle le général, chef du service des plans et moyens de la direction générale de la gendarmerie nationale, a rejeté la demande de révision de sa note chiffrée pour l'année 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général...

135-02-03-03-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ASSAINISSEMENT ET EAUX USEES ... ...7 / 5 ssr...Vu l'ordonnance du 3 mai 2002 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 2002, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par la SOCIETE D'EQUIPEMENT ET D'ENTRETIEN DES RESEAUX COMMUNAUX ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le...

36-07-02-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - MILITAIRES VOIR ARMEES. ... ...7 / 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 juin 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'aide à l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; Vu le code de justice...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...7 / 5 ssr...Vu 1° sous le n° 224762 la requête, enregistrée le 6 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir d'une part la décision du 17 avril 2000 par laquelle le général, chef du service des opérations et de l'emploi de la gendarmerie nationale a procédé à sa notation au premier degré pour la période du 7 avril 1999 au 17 avril 2000, et d'autre part, la décision du 30 juin 2000 par laquelle le...

08-02-04-01,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - DOMMAGE SUBI PAR UN APPELE - Solde de réforme - Notion -... ...7 / 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M Gérard X..., et pour Me Jean NOEL, ès qualités de mandataire judiciaire, désigné par jugement du tribunal de grande instance de Metz en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire civile de M. X... ; M. X... et Me NOEL demandent au Conseil d'Etat : 1° de réformer l'arrêt n° 97LY00747 du 30...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...7 / 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jonathan X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir sa notation au titre de l'année 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat-; - les...

54-035-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - a Mesures d'urgence prononcées par le juge... ...7 / 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 23 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est 53, boulevard René Cassin à Nice 06200, représenté par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat...

39-02-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...7 / 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BANDOL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BANDOL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de la décision du maire de Bandol rejetant la candidature de la société Méditerranée Plaisance à la délégation de...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...7 / 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 1er juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement du 11 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 1991 par laquelle le ministre de la défense a...