La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème ssjs - page 4

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 avril 2015 par lequel le ministre de la défense a décidé de mettre fin à son détachement auprès du ministère des affaires étrangères et de le réintégrer à compter du 1er août 2015. Par une ordonnance n° 1510737/9 du 7 juillet 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 2015 pour l'élection des conseillers départementaux dans le canton de Vernon Eure. Par un jugement n° 1501016 du 15 septembre 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'élection des conseillers départementaux dans le canton de Vernon. Vu les...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société Eiffage construction Roussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui payer la somme de 244 171 euros au titre des retenues et celle de 1 865 841 euros au titre du préjudice lié aux conditions d'exécution du chantier de construction d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta Pyrénées-Orientales. Par un jugement n° 1005075 du 13 mai 2013, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à lui verser la somme de 482 078,17 euros et a condamné la société Atelier d'architecture Emmanuel Nebout...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : La SA Test a demandé, le 21 mai 2015, au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la procédure lancée par la communauté urbaine du Grand Dijon en vue de la passation d'un marché portant sur la réalisation d'enquêtes de déplacement préalables aux projets d'investissement liés à l'éco-mobilité ainsi que la décision du 11 mai 2015 de la communauté urbaine de rejeter son offre et, d'autre part, d'enjoindre à la communauté urbaine de lui communiquer le rapport d'analyse des offres. Par une ordonnance n° 1501424 du 11 juin 2015...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : Le département des Hauts-de-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Sequalum, en premier lieu, de lui communiquer l'ensemble des documents, données et informations non encore fournis visés dans la mise en demeure du 11 mai 2015, la lettre du 10 juin 2015 et le tableau figurant à l'annexe au procès-verbal du comité de suivi du 19 juin 2015 ainsi que l'ensemble des dossiers d'ouvrages exécutés des SR01 et des comptes-rendus de mise...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 530350/DEF/RH-AT/REC/OFF/NP du 31 mars 2015 par laquelle le ministre de la défense a retiré la décision n° 530264/DEF/RH-AT/REC/OFF/NP du 5 mars 2015 autorisant M. B...à souscrire un engagement d'officier sous contrat dans la filière "spécialiste" ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'annulation du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Il soutient que le décret du 29 juillet 2010, en attribuant à partir du 19 octobre 1999 la campagne double au titre des conflits hors guerre de la Tunisie et du Maroc, méconnaît les dispositions du...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la chambre régionale d'agriculture Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande du 16 juillet 2009 tendant à obtenir son reclassement à l'indice de base 470 groupe 11 avec effet au 1er janvier 2008 et, d'autre part, qu'il soit enjoint au président de la chambre de la reclasser à cet indice et de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 0908026 du 20 décembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un pourvoi...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société SNT Petroni a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Corte à lui payer la somme de 103 636,20 euros au titre du solde qui lui est dû en exécution des travaux du lot n° 1 du marché pour la requalification urbaine du site de Tuffelli, outre les taxes au taux en vigueur. Par un jugement n° 0900416 du 25 février 2010, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10MA01805 du 12 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et partiellement admis le bien fondé des...

...7ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1500662/5-2 du 20 janvier 2015, enregistrée le 23 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 15 janvier 2015 au greffe de ce tribunal par laquelle le syndicat CGT du ministère des affaires sociales et du travail demande au juge d'administratif : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 novembre 2014 par laquelle le secrétaire général des ministères sociaux...